La mort numérique

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La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit « la mort numérique » à l’article 63. Le décret d’application reste encore à venir, mais il devrait paraitre courant mars 2017.

 

©StreetPress

Le droit à la mort numérique permet d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort. Ainsi, de son vivant, la personne peut prévoir les conditions de conservation et de communication de ses données après son décès, et notamment demander à ce qu’elles soient effacées.

Pour se faire, la loi pour une République numérique a prévu qu’une personne peut être désignée, tel un « exécuteur testamentaire », afin d’exécuter les directives données de son vivant par la personne, qui peuvent être de deux ordres :

°Les directives générales : elles portent sur l’ensemble des données du défunt. Elles peuvent notamment être enregistrées auprès d’un tiers de confiance, certifié par la CNIL.

°Les directives particulières : à contrario, ces dernières ne portent que sur certains traitements spécifiques. Elles peuvent alors être confiées aux responsables de traitement (exemples : les réseaux sociaux, les messageries en ligne). A ce titre, elles font l’objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d’utilisation.

D’ailleurs, la CNIL, dans son article « Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ? » récapitule les procédures à suivre afin de prévoir « sa mort numérique ».

Toutefois, en l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers pourront tout de même exercer certains droits, en particulier le droit d’accès et le droit d’opposition, à des fins successorales.

Pour plus d’informations : 

Dossier de presse de la loi du 7 octobre 2016 : «Innovation, inclusive, confiance, dossier de presse du 10 octobre 2016 ».

Dossier : « La loi pour une République numérique – Préparer notre pays aux enjeux de la transition numérique ».

A propos de Sophie GIRARD

Etudiante en M2 Droit de l’Economie Numérique à l’Université de Strasbourg, les conséquences juridiques liées à l’ère numérique suscitent vivement mon attention. Je m'intéresse particulièrement à la protection des données personnelles, au droit des TIC et à la propriété intellectuelle.

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