L’adoption de la directive européenne du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (partie II) :

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Partie 1 à lire ici 

La protection des « détenteurs de secret d’affaires » 

« Les détenteurs de secrets d’affaires » sont définis par la directive comme « toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaire de façon licite ».
Parallèlement à la protection du secret des affaires, et donc des intérêts entrepreneuriaux et économiques, s’est posée la question des journalistes et des lanceurs d’alertes. Les associations de journalistes n’ont pas manqué de se faire entendre auprès des eurodéputés face aux lobbyings des multinationales.
Plusieurs affaires de grande envergure, concernant des révélations émises par des lanceurs d’alertes ont eu pour effet une diffusion massive et ont bouleversé le monde grâce aux technologies de l’information et de la communication – comme dans l’affaire Snowden et la révélation sur les écoutes américaines de la NSA (l’agence nationale de sécurité américaine).
L’essence du lanceur d’alerte est donc de révéler des informations confidentielles sur l’entreprise. Cela, d’une part, contrevient au secret des affaires mais, d’autre part, peut se trouver être une révélation dans l’intérêt général de la société car le lanceur d’alerte, contrairement au délateur, est souvent mu par la bonne foi.

Deux exceptions voient ainsi le jour dans la directive concernant la protection des détenteurs de secret des affaires en cas d’obtention, d’utilisation ou, de divulgation d’informations ou de savoir-faire:

-« Pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information (établi dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ».
-« Pour révéler une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale, à condition que (la personne qui commet l’infraction) ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général ».

On peut considérer alors les prémices d’une protection juridique et d’un statut du lanceur d’alerte. Mais la charge de la preuve semble cependant revenir aux lanceurs d’alertes.

En conclusion, ces dispositions européennes paraissent vagues et laisseront probablement une importante marge d’appréciation aux juges nationaux.

A propos de Simy HARROCH

Master 2 droit de l'économie numérique,intéressée par les nouvelles technologies notamment en matière de santé.

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