La clarification de la fiscalité applicable aux revenus issus de l’économie collaborative

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Début février, le gouvernement a clarifié les règles fiscales applicables aux revenus tirés de de l’économie collaborative.

Principe d’imposition

Bien qu’actuellement la majorité des utilisateurs de plateformes de l’économie collaborative ne déclarent pas leurs revenus, ceux-ci sont en principe imposables d’après l’article 12 du code général des impôts.

 

Exonération d’impôt en cas de « co-consommation »

Il existe des cas d’exonération lorsque l’économie collaborative permet le partage des frais. Tel est le cas des activités de co-voiturage, de co-cooking ou encore le partage des frais pour des sorties de plaisance en mer. Mais les revenus issus de ces activités ne sont exonérés qu’à deux conditions cumulatives :

  • d’abord, il faut bien se trouver dans le cadre d’une « co-consommation », c’est-à-dire que le particulier, qui propose une prestation de service pour répartir les frais avec d’autres personnes, doit également bénéficier de la prestation ;
  • ensuite le revenu ne doit pas excéder « le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise ».

 

Imposition des activités de co-voiturage ne remplissant pas les deux conditions cumulatives d’exonération

  • Si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 32 900 euros, le contribuable a le choix entre le régime fiscal dit « micro-BIC » (le plus simple) et le régime fiscal « réel » (adapté aux activités professionnelles).
  • Si le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 32 900 euros, le contribuable est automatiquement soumis au régime fiscal « réel » et doit payer la TVA.

 

Imposition des locations meublées

  • Si le revenu n’excède pas 760 euros par an et qu’il est perçu pour la location de la résidence principale, alors le contribuable est exonéré d’impôt.
  • Si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 32 900 euros, alors le contribuable a le choix entre le régime dit « micro-BIC » et le régime « réel ».
  • Si le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 32 900 euros, le contribuable est automatiquement soumis au régime fiscal « réel ».
  • Si le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 82 200 euros, le contribuable doit payer la TVA.

 

Imposition des ventes de bien

En principe, il existe une exonération d’impôt lorsqu’un contribuable vend un bien qu’il ne souhaite plus conserver, sauf cas particuliers (métaux précieux ; vente de plus de 5000 euros de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité ; vente de plus de 5000 euros hors meubles, automobiles et électroménager).

Mais, lorsque l’activité consiste à fabriquer ou acheter des biens en vue de les vendre ou revendre, alors :

  • Si le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 82 200 euros, le contribuable a le choix entre le régime « micro-BIC » et le régime « réel ».
  • Si le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 82 200 euros, le contribuable est soumis automatiquement au régime « réel » et doit payer la TVA.

 

Imposition des ventes de services

  • Si l’activité concerne l’exercice d’une science ou d’un art, alors le contribuable est soumis, soit au régime « micro-BNC » (si les recettes annuelles sont inférieures à 32 200 euros), soit au régime « réel » (par choix si les recettes annuelles sont inférieures à 32 200 euros, ou par obligation si les recettes sont supérieures à ce montant).
  • Si l’activité concerne une activité commerciale ou artisanale, alors le contribuable est soumis au même régime que l’activité de co-voiturage non exonérée, c’est-à-dire qu’il est soumis, soit au régime « micro-BIC », soit au régime « réel » selon le montant des recettes annuelles (inférieur ou supérieur à 32 200 euros).

 

Imposition des locations de biens

Ces activités sont imposées selon les mêmes régimes que l’activité de co-voiturage non exonérée, c’est-à-dire qu’il est soumis, soit au régime « micro-BIC », soit au régime « réel » selon le montant des recettes annuelles (inférieur ou supérieur à 32 200 euros).

Pour plus d’informations voir les fiches pédagogiques du gouvernement

A propos de Justine WANDER

WANDER Justine, étudiante M2 Gestion et droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg, passionnée par le droit numérique et les nouvelles technologies

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