L’adoption de la directive du 8 juin 2016 et le secret des affaires à l’ère du numérique (Partie 1)

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A l’heure de la digitalisation, et de l’évolution des outils informatiques et numériques dans une entreprise, se pose la question du secret des affaires. C’est ainsi que la Commission européenne a élaboré un projet concernant le secret des affaires, adopté récemment sous forme de directive par l’Union Européenne.

Jean Baptiste Blanchard écrivait dans son œuvre l’école des moeurs : « Ne publiez jamais les grâces que vous faites, il faut les mettre au rang des affaires secrètes ».

La directive 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été adoptée par le Parlement européen le 8 juin 2016.
Elle consacre une protection des savoir-faire et des informations commerciales ainsi qu’un durcissement de la législation concernant les lanceurs d’alertes et les journalistes.
Suite à des scandales économiques et industriels liés à la divulgation d’informations secrètes, les réclamations de grands groupes industriels et multinationales à travers des lobbying se sont fait entendre.
En effet, face, par exemple, à l’espionnage industriel, certains savoir-faire ne pouvant bénéficier de brevets, donc de protection de la part du droit de la propriété industrielle font l’objet de la protection dévolue aux secrets d’affaires.
Les vols et l’utilisation frauduleuse d’informations confidentielles sont aujourd’hui facilités par les nouvelles technologies de l’information et de la communication alors que ces dernières ne nécessitent plus la présence d’un support matériel.

La protection du « secret des affaires »

La Commission européenne définit le secret des affaires à travers 3 conditions. L’information est dite « non aisément accessible », donc non divulguée par l’entreprise, c’est à dire secrète.
Elle a aussi une « valeur commerciale », donc en rapport avec l’entreprise elle-même.
Et elle fait l’objet de « dispositions raisonnables destinées à la garder secrète ». Le terme raisonnable laissant place à une interprétation jurisprudentielle tenant au respect des principes juridiques et des lois.
Cependant, il semble évident que les entreprises doivent aménager des dispositions pour protéger leurs informations commerciales ainsi que les savoir-faire confidentiels qu’elles ne voudront pas divulguer, en les rendant classables et traçables par l’entreprise seulement.

La directive vise à une harmonisation de la législation européenne en invitant tous les Etats membres de l’Union européenne, à une répression plus accrue contre l’espionnage industriel ou la divulgation d’informations secrètes dans l’entreprise.
Elle favorise ainsi la possibilité d’une demande de réparation en justice pour l’entreprise victime. L’entreprise victime pourra porter l’affaire en justice partout en Europe.

A propos de Simy HARROCH

Master 2 droit de l'économie numérique,intéressée par les nouvelles technologies notamment en matière de santé.

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