Le stockage des données biométriques, un méga fichier de 60 millions de français

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Il s’agit du fichage de tous les passeports et cartes d’identité dans un but de simplification, mais cela réveille certaines craintes, notamment des dérives en rapport avec la sécurité.

Qu’est ce que c’est ?

Le fichier TES pour Titres électroniques sécurisés a été pris par décret du gouvernement publié au Journal officiel le 30 octobre 2016.

Il s’agit de centraliser certaines données dans un fichier unique telles que l’identité, les empreintes digitales, la photo ou l’adresse.

L’administration tente de se moderniser en simplifiant de plus en plus les démarches des usagers. Le but affiché de simplification administrative est contesté en raison des débordements inhérents à la création d’un tel fichier.

Critiques

C’est notamment la façon dont cette décision a été prise qui est critiquée : le décret est « passé en douce » durant le weekend de la Toussaint et n’a fait l’objet d’aucune loi du fait qu’il ait été pris sous la forme d’un décret.

De plus, le regroupement de ces informations augmente les risques de piratage ou de détournements de finalité de la récolte de ces données.

Précédent de censure par le Conseil constitutionnel

En 2012, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait proposé un système similaire qui avait été censuré. Cette proposition inscrite dans un projet de loi devait aider à lutter contre l’usurpation d’identité et permettre l’identification à des fins judiciaires d’une personne à partir des données biométriques telles que les empreintes digitales. Cette dernière finalité avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

Validation par le Conseil d’Etat et la CNIL

Cette censure précédait les attentats qui ont dernièrement touché la France et qui ont amené le gouvernement à prendre certaines mesures telles que l’état d’urgence. La validation de ce fichier par le Conseil d’Etat pourrait s’expliquer par ces événements.

Selon le gouvernement actuel, la finalité du fichier TES et ses règles de consultation diffèrent de ce qui était antérieurement prévu. En effet, aucune identification d’une personne à partir de ses seules données biométriques n’est prévue. Il s’agit d’un réel besoin de faire progresser les outils de renseignement.

Arnaud Montebourg a assuré qu’il faudra mettre en place un contre-pouvoir pour encadrer ces services de renseignement.

La CNIL a cependant émis un certain nombre de réserves au sujet de ce fichier et de la multiplication des risques qui en découlait. Un membre a relevé que la finalité de l’identification a partir des données biométriques est bien écartée mais reste techniquement possible avec la création de ce fichier. Ainsi, la finalité de ce fichier pourrait être plus facilement modifiée.

Concentration des risques sur un seul fichier

Le président d’honneur de la ligue des droits de l’Homme a relevé que plus le fichier était gros, plus il était consultable par une multiplicité de services, ce qui augmentait les possibilités de hacking. Il a conclu que ce danger supplantait les avantages liés au fichier TES.

Réserves de la CNIL 

Le choix du décret n’est pas satisfaisant démocratiquement vu l’ampleur des risques que comporte la création d’un tel fichier. Un débat aurait été préférable. Cette procédure est tout de même conforme à la loi.

C’est un changement important, la création de ce fichier étant actée, ses finalités pourront être modifiées au fur et à mesure des gouvernements.

A propos de Aline DOUARD

Etudiante en Master 2 « Droit de l’Economie Numérique » à l’Université de Strasbourg après avoir suivi un Master 1 « Droit des affaires au sein de la même université.

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