Le Parlement a adopté le projet de loi pour une République numérique

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Le Parlement a enfin adopté le projet de loi pour une République numérique initié par Axelle Lemaire (Secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation), Emmanuel Macron (Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique) et Manuel Valls (Premier ministre), le mercredi 28 septembre 2016. Retour sur l’élaboration de ce projet mais aussi sur ses mesures phares.

 
© Conseil national du numérique

 

Une réalisation lente du projet

En octobre 2012, Fleur Pellerin alors Ministre déléguée à l’Economie numérique, annonçait devant l’Assemblée nationale que « Le gouvernement pouvait raisonnablement s’engager à présenter au Parlement, au cours du 1er trimestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ».

Entre cette déclaration de l’ancienne ministre et l’adoption récente par le Parlement, le projet de loi a connu de nombreux retards, du fait que l’Etat souhaitait procéder le 4 octobre 2014 à une consultation nationale qui a abouti uniquement en septembre 2015 à la co-écriture avec les citoyens du texte proposé par Axelle Lemaire et Manuel Valls. Par la suite le projet a été transmis au Conseil d’Etat et au Conseil des ministres et présenté par Emmanuel Macron et Mme Lemaire.

Le projet initié en 2012, qui dans sa rédaction a soulevé de nombreuses interrogations et discordes au sein même du gouvernement, n’a donc été adopté que 4 ans plus tard par le Parlement. L’enjeu étant de favoriser l’innovation, la confiance envers le numérique, en regroupant différentes directives concernant la protection des données personnelles, le déploiement d’un réseau très haut débit ou encore le droit d’auteur et biens d’autres mesures.

Un réel encadrement du numérique

La mesure phare concerne l’Open Data, appelée aussi loi Lemaire. Ce volet relatif à l’ouverture des données publiques entraîne l’obligation pour les administrations publiques et les ministères de librement diffuser leurs données publiques, hormis certains documents relevant d’une protection caractérisée tel que le secret des affaires par exemple.

Autre mesure présente dans le projet de loi, celle de la protection des données personnelles, ainsi la loi dispose : « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant ». Ainsi le projet de loi prévoit l’instauration d’un droit à la récupération de ses données, à l’oubli pour les mineurs et même à la mort numérique. En cas de non-respect de ces droits, la loi prévoit des amendes pouvant désormais aller jusqu’à 3 millions d’euros contre 150 000 euros auparavant.

Le projet de loi a consacré un volet pour les droits d’auteurs avec l’instauration de la liberté de panorama qu’on pouvait déjà retrouver en Allemagne notamment. Ainsi les auteurs et ayants droit ne peuvent plus s’opposer à la prise en photo par des particuliers « d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique ». Cependant, la loi exclu tout usage commercial des photos, ce qui en pratique est difficile à réguler au vu des caractéristiques intrinsèques d’internet et des réseaux sociaux.

Enfin, le développement d’un réseau très haut débit apparaît comme l’une des dispositions majeures du projet. L’ARCEP (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), devient donc le garant de la neutralité d’internet et a le pouvoir de sanction en cas de mauvaises pratiques des opérateurs. Le but étant de développer un réseau mobile et un accès internet les plus performants possible en France, le tout soutenu par les administrations.

Après l’adoption par le Parlement du projet pour une République numérique, une nouvelle étape est à gravir pour le gouvernement avec la publication de l’ensemble des décrets d’application, soit plus d’une quarantaine. Le calendrier semble donc chargé notamment au vu des prochaines élections qui approchent, l’objectif étant de faire voter le plus de décret possible dans le cas où le gouvernement actuel ne serait pas réélu.

 

Pour plus d’informations, cliquez ici et ici.

A propos de Jassin SKRIJELJ

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