Le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu, après trois ans d’enquête, que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à la multinationale américaine Apple et a condamné cette dernière à une amende de 13 milliards d’euros.
L’enquête a fait apparaître que la société Apple n’avait pas payé les impôts dus à l’Irlande entre 2003 et 2014. Le gouvernement irlandais avait en effet accordé au géant américain un régime fiscal favorable qui lui a permis de bénéficier d’un taux d’imposition sur les sociétés de 1% (taux qui est passé à 0,005% en 2014) alors que le taux officiel d’imposition irlandais est de 12,5%.
La Commission se fonde sur l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. D’après cet article, les aides d’Etats sont en principe interdites pour éviter qu’elles ne faussent la concurrence dans le marché intérieur et n’affectent les échanges entre Etats membres de l’UE.
La Commission en a donc conclu que les avantages fiscaux accordés à Apple étaient illégaux car ils lui permettaient de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés durant plusieurs années. La gardienne de la concurrence dans l’UE a donc ordonné à l’Irlande de récupérer les . L’amende ainsi infligée à la multinationale dépasse de loin les montants qu’ont dû rembourser les autres entreprises épinglées par Bruxelles pour des aides d’Etat illicites par le passé. Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal irlandais: en effet, l’Irlande octroie des taux d’imposition avantageux afin d’encourager les grandes firmes multinationales à venir s’implanter sur son territoire et ainsi générer de l’emploi.
L’Irlande et Apple ont d’ores et déjà décidé de faire appel de cette décision de la Commission européenne. Le ministre irlandais des finances Michael Noonan a déclaré qu’il était de son devoir de protéger un régime fiscal qui a attiré en Irlande un grand nombre d’entreprises multinationales créatrices d’emploi. Le Trésor américain a quant à lui déclaré que cette décision met en péril les investissements étrangers en Europe et dénonce même un acharnement de l’institution européenne à l’encontre des entreprises américaines.
Depuis cette condamnation, plusieurs pays européens, notamment l’Espagne et l’Autriche, ont indiqué qu’ils demanderaient une partie de cette amende, partie qui correspond à la perte d’impôts sur leur territoire, puisque les pratiques fiscales d’Apple et de l’Irlande ont permis à la firme américaine d’enregistrer toutes les ventes réalisées sur le sol européen en Irlande. La France quant à elle a décidé qu’elle ne réclamerait aucune part de cette somme.
Article co-écrit par Laura WODLING et Marion DRAPPER
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