Comment protéger une marque de luxe face à un nom de domaine parasité ?

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Sur le net, les entreprises de luxe doivent faire face à l’existence de faux sites de luxe. En effet, près d’un tiers des référencement payants mènent à des vendeurs frauduleux. Cela est nuisible à l’image de marque de luxe. Quelles sont les différents types d’appropriations frauduleuses de noms de domaine ? Quels sont les différents moyens que les marques de luxe peuvent utiliser pour se protéger ?

 

Source :blog.perfect-info.fr

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Plusieurs conflits apparaissent à propos du nom de domaine. D’autant plus, que ce dernier est attribué selon la règle du « premier arrivé premier servi ». Le titulaire de la marque ne pourra pas déposer son nom en tant que nom de domaine si une autre marque (même postérieure), possède la même dénomination. Souvent les sites ayant apposé le nom de domaine frauduleux sont des sites de contrefaçon des grandes marques. Ces derniers tendent à se professionnaliser avec une mise en page similaire à celle des marques, assistance téléphonique multilingue, facilités de paiement…

L’appropriation frauduleuse d’un nom de domaine : le cybersquatting et typosquatting

La définition du cybersquatting a été donnée par la Présidence de l’Assemblée Nationale le 15 février 2007. En effet, il est décrit comme une action consistant « à déposer, en contrevenant délibérément au droit de la marque, le nom de domaine correspondant au nom d’une entreprise ou de l’une de ses marques, afin de profiter du trafic qui se créer spontanément autour de celui- ci. ». En l’espèce, il peut être pratiqué à différents moments : a priori avant que la marque n’ait déposé son nom de domaine ou a posteriori lorsque la marque oublie de renouveler son nom de domaine. Ainsi, le propriétaire frauduleux du site peut décider de le revendre au propriétaire victime ou d’attirer des internautes sur un site web proposant des produits contrefaits.

D’ailleurs, cette nouvelle fraude ne fait pas l’objet d’une sanction légale particulière en France. Elle est uniquement perçue au regard des principes du droit de la propriété intellectuelle (concurrence déloyale, parasitisme). En l’espèce, le cybersquatting peut coûter plus d’un million de dollars par marque et par an aux titulaires de marque.

De plus, d’autres pratiques similaires existent telles que le typosquatting. En l’espèce, c’est une forme de détournement où il s’agit d’essayer de capter l’audience d’un site à fort trafic en déposant un nom très proche de celui d’une marque connue. Ce nom sera tapé sur fond fautes de frappe et d’orthographe commises par l’internaute au moment de saisir une adresse web dans un navigateur. Ces pratiquent nuisent à l’image de marque.

La protection de la marque et du nom de domaine par le titulaire

Le plus important pour la marque victime d’une appropriation frauduleuse du nom de domaine est de reprendre le contrôle ce dernier. La marque a alors différents procédés possibles :

Elle peut choisir parmi les procédures de règlement de litige instituées par l’autorité de régulation de l’internet l’ICANN :

On a la procédure URDP, cette dernière ne s’applique qu’aux litiges relatifs à l’enregistrement abusif d’un nom de domaine portant atteinte à une marque.
Cette procédure s’applique pour l’extension en .com ainsi que pour d’autres extensions relevant des domaines génériques de premier niveau (GTLD) telles que les extensions en .org, par exemple et quelques extensions nationales. La plainte du titulaire doit être déposée auprès d
‘un centre agrée par l’ICANN tel que l’OMPI pour l’Europe.

Cependant, des exigences doivent être respectées pour garantir la recevabilité de la demande. En effet, la demande du requérant doit remplir trois conditions cumulatives :

le nom de domaine litigieux doit être identique ou similaire à une marque sur laquelle le requérant détient des droits, et prêter à confusion dans l’esprit du public

le détenteur du nom de domaine litigieux ne doit avoir aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache

le nom de domaine litigieux doit avoir été enregistré et utilisé de mauvaise foi

Par la suite, il y aura la présentation des observations du défendeur puis la constitution d’une commission d’expert et enfin la décision sera rendue. Cette procédure permet d’obtenir transfert ou la radiation du nom de domaine. Elle est simple et rapide puisqu’elle s’étend sur 60 jours. Cette procédure est d’autant plus peu coûteuse entre 1.100 euros et 3.700 euros.

De plus, la procédure URS est également possible. Cette dernière se distingue de la procédure UDRP par sa plus grande rapidité et par son coût moins élevé. En l’espèce, le demandeur devra déposer une plainte devant un des centres sélectionnés par l’ICANN à savoir l’OMPI et devra prouver les mêmes 3 conditions cumulatives que pour la procédure UDRP. Cette procédure permet uniquement pour le titulaire de la marque d’obtenir la suspension de l’utilisation du nom de domaine. Le titulaire pourra obtenir une décision de 20 jours et cela pour un coût compris entre 250 et 400 euros.

Le titulaire peut également porter le litige devant les tribunaux. En effet, se fondant sur la protection des marques les tribunaux français condamnent le titulaire d’un nom de domaine litigieux et permettent au propriétaire de récupérer la pleine propriété de sa marque. Cependant cette procédure est assez limitée et plus longue que les deux précédemment citées.

Anticiper la protection

La marque de luxe peut obtenir la protection de sa marque sur Internet. Pour cela, elle doit déclarer sa marque à la TMCH pour 150 euros par an et par marque. Cette dernière centralise les marques déclarées dans une banque de données mondiale. En effet, elle permet au titulaire d’être alerté durant une période de 90 jours d’une notification d’enregistrement de sa marque par un tiers dans l’une des nouvelles extensions disponible. De plus, ce dépôt couvre tous les dépôts des marques typographiquement proches de la marque.

 

Leslie CHARABIE

Etudiante en Master 2 Droit et Gestion de l’économie numérique.

J’ai développé un grand intérêt pour les NTIC, ainsi que pour leurs impacts sur le monde actuel.
Je suis également intéressée et intriguée par les problématiques liées à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles ainsi que la cybercriminalité.

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