Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action qui permettra de lever les obstacles liés à la TVA qui entravent le commerce électronique au sein du marché unique.
Source : https://be-angels.fr/2013/09/12/construire-le-commerce-de-demain-un-appel-a-laction-pour-les-pme-et-les-e-commercants/
Chaque année mille milliards d’euros rentrent dans les caisses des Etats membres de l’Union européenne grâce à la TVA perçue, ce qui représente 7 % du PIB de l’UE. Un des points forts du marché unique, le système actuel de TVA nécessite d’être modernisé afin d’être plus adapté à l’ère du numérique et de continuer d’être l’une des sources principales de richesse de l’Union.
En 2013, l’UE perd 170 milliards d’euros de recette de TVA. Par conséquent, la Commission souhaite qu’un système plus simple et moderne soit instauré : de nouvelles règles mises en place pour combattre plus efficacement la fraude à la TVA, ainsi que des outils adéquates à disposition des Etats pour la perception des taxes dues.
Ce plan d’action représente le premier pas vers un espace de TVA unique. La proposition pour le plan sera présentée par la Commission jusqu’à la fin de 2016. L’espace de TVA unique pourrait non seulement aider à lutter contre la fraude, mais aussi contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.
Actuellement, le système de TVA fait que les entreprises européennes sont en désavantage concurrentiel parce que des entreprises étrangères profitent de l’exonération de TVA, applicable aux importations de petits envois. Très onéreux et complexe, ce système nécessite une simplification pour le commerce électronique transfrontière, en particulier pour les PME.
Les propositions législatives pour moderniser la TVA sur le commerce électronique transfrontalier et réduire les charges administratives des entreprises prévoient notamment :
-l’extension du système électronique d’enregistrement et de paiement unique existant pour les ventes en ligne de biens matériels, qu’elles aient lieu dans l’UE ou avec le vendeur d’un pays tiers ;
-l’introduction d’une mesure de simplification commune à toute l’UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique ;
-la mise en place d’un système d’audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA ;
-la suppression de l’exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
Etudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique et titulaire d’un Master Droit international et droit de l’Union européenne, je suis inspirée par l’évolution des NTIC et leurs problématiques juridiques. J’ai un vif intérêt pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.
