Que risque un internaute en regardant une vidéo en streaming illégal ?

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Selon Médiamétrie, en 2015, 13,5 millions d’internautes consomment chaque mois des vidéos illégales (soit 1,8 % de plus qu’en 2013 et 18,5 % de plus qu’en 2009). Hormis le téléchargement illégal qui est condamnable pour un internaute allant sur ce type de site, qu’en est-il du streaming ?

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(source photo : www.blog-etudiant.com/bons-plans/regarder-films-series-streaming)

À propos de l’internaute face au streaming illégal, il convient de distinguer deux situations.

L’application du Code de la propriété intellectuelle 

La première situation se déroule lorsque l’internaute met en ligne lui même une œuvre en streaming, sans autorisation de l’auteur. Cela n’est pas à discuter, il commet un délit de contrefaçon de droit d’auteur. Selon l’article 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la peine est de 3 ans de prison et 300.000 euros d’amende. L’internaute peut être poursuivi non seulement par l’auteur de l’œuvre, mais également par les titulaires de droits voisins du droit d’auteur et même si il a licitement acquis l’œuvre protégée ou s’il l’a mis en ligne de façon gratuite. Il existe d’ailleurs des exceptions pouvant exempter l’internaute de ce délit : l’exception pour copie privée ainsi que l’exception pour copie provisoire.

La seconde situation, qui nous intéresse plus particulièrement puisque plus débattue et contestée, se déroule lorsque l’internaute visionne ou écoute en streaming une œuvre protégée. Il se trouve qu’en l’état du droit actuel, un internaute qui regarde un contenu illicite ne risque quasiment rien. Il ne peut pas être reconnu coupable de contrefaçon puisqu’il n’a pas téléchargé la vidéo et donc pas stocké de fichier sur son ordinateur. En effet, la lecture d’une vidéo en streaming est couverte par l’exception de la reproduction provisoire de l’article L.122-5 6° du Code de la propriété intellectuelle qui permet à l’internaute d’échapper à la contrefaçon.

L’internaute comme un complice ou receleur du délit de contrefaçon ?

Si l’on regarde du côté du droit pénal, peut-on considérer l’internaute comme un complice du délit de contrefaçon ? Il s’avère que l’internaute n’a pas facilité la préparation ou la consommation selon l’article L.121-7 du Code pénal. Cela a même été consacré dans l’unique décision actuelle traitant d’un internaute d’ailleurs : Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2005 (02-42.819)

Cette affaire nommée Jean-Luc X concernait un internaute qui avait consulté un site de streaming pédophile. L’internaute a été poursuivi pour détention d’images ou représentations de mineurs à caractère pornographique mais a été relaxé car il n’y avait pas de détention d’images mais de simples mises en mémoire qui ne suffisaient pas à caractériser le délit de l’article 227-23 alinéa 4 du Code pénal. Cela ne concerne donc pas le streaming général mais nous apporte des pistes sur une potentielle complicité qui ne fonctionne pas actuellement.

Peut-on alors considérer l’internaute comme un receleur du délit de contrefaçon ? En effet, selon l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. En l’espèce, l’internaute remplirait les conditions d’un recel de délit de contrefaçon.

L’avis de la doctrine

La doctrine va dans le sens de ne pas condamner les internautes. Par exemple, selon le professeur Cédric Manara : « Le droit d’auteur repose sur le contrôle de l’exploitation : on cherche la responsabilité de celui qui diffuse le signal, jamais celle de celui qui reçoit le signal. Des artistes ont poursuivi Youtube et on cherché à obtenir les coordonnées de ceux qui avaient diffusé les vidéos, mais jamais les internautes. Ce n’est pas pertinent de s’attaquer à son public. » Le professeur Séverine Dussolier explique cela par les droits exclusifs : « ce sont les actes qui communiquent l’œuvre au public, la distribuent ou la reproduisent qui forment le cœur des droits exclusifs, et non les actes d’accès à l’œuvre ou de réception de celle-ci ».

Que fait Hadopi ? 

On pourrait aussi se questionner à propos de l’autorité française Hadopi qui n’applique pas la technique des avertissements qu’elle applique dans le cadre du téléchargement illégal. Pourquoi ? Ce serait en effet  techniquement impossible pour un tiers de connaître toutes les adresses I.P. qui se connectent sur un site de streaming car il n’y a pas d’identification possible de l’internaute. L’autorité indépendante a cependant mis en place en 2014 un recensement fiable des services de communication au public en ligne offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droits ainsi que leurs pratiques.

Aucune violation du droit d’auteur pour le droit de l’Union Européenne  

L’état actuel du droit français va dans le sens du droit de l’Union Européenne selon l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne « Public Relations Consultants Association Ltd contre Newspaper Licensing Agency Ltd » du 5 juin 2014. En effet, un internaute ne commet aucune violation du droit d’auteur lorsqu’il regarde ou écoute en streaming. Cela ne constitue pas un téléchargement explicite avec l’enregistrement du contenu de façon volontaire de la part de l’internaute. Le comportement n’enfreint donc pas l’article 5 de la Directive européenne sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. C’est donc une situation assez compliquée pour tous les ayant-droits des films qui ne peuvent rien faire concrètement contre ces internautes qui regardent tout gratuitement à longueur de journée sans prendre aucun risque. Ces ayants-droits peuvent simplement s’attaquer à l’éditeur ou l’hébergeur du site qui eux enfreignent directement le droit d’auteur.

Vu la montée croissante de cette forme de diffusion, il serait urgent de règlementer le streaming illégal sur Internet qui reste dans un flou juridique perturbant. Des solutions légales telles que Netflix seraient-elles le moyen assez attractif pour dissuader les gens de consulter ces sites illégaux ?

11265217_384886821720850_1224124107_nCharles-Antoine Jaubert – Etudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg. Juriste, passionné par le droit des nouvelles technologies et les questions relatives aux données personnelles, propriété intellectuelle, réseaux sociaux, médias et musique en ligne

 

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5 réponses

  1. Grand amateur de streaming, je peux dire que dès fois je me pose des questions sur les recours juridiques des propriétaires intellectuels de ces oeuvres si un jour je me fais prendre. Mais bon, pour le moment, aucune loi ne nous interdit de regarder et tant qu’il y aura à regarder, et bien on continuera. Je pense que pour la sauvegarde des films que j’ai illégalement téléchargé, je ferai mieux d’être sur mes gardes … 🙂

  2. Vinh Nguyen dit :

    Bonjour, nous sommes étudiants en pré-master en école de commerce et nous travaillons sur un dossier concernant les conséquences juridiques face au visionnage en streaming. Auriez-vous par hasard effectué plus amples travaux sur le sujet et si oui serait-il possible de les consulter ?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

    Vinh

  3. Charles-Antoine Jaubert dit :

    Bonjour,
    Hormis cet article, je me suis plutôt concentré sur un dossier sur le streaming musical légal donc je ne pourrai pas vous éclairer plus en profondeur sur les conséquences juridiques d’un visionnage streaming puisque cela a tellement de facettes qu’il faudrait y passer énormément de temps mais il me semble qu’il existe quelques articles et livres sur ce sujet malgré le vide juridique actuel.
    Bien cordialement,
    Charles-Antoine

  4. Francois dit :

    Bonjour ,
    Je tombe sur votre article avec beaucoup de retard. Ma question concerne l’IPTV qui se développe. Que risquent les internautes qui regardent les bouquets payants européens illégalement en streaming (certaines payent un abonnement dérisoire à des fournisseurs illégaux, d’autres trouvent les flux gratuitement)?
    Est ce la même logique que le streaming de films ?

  5. Lola Franklin dit :

    merci

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