Les actualités du droit numérique du moment

Ce mois de février a été riche en actualités touchant au droit du numérique.
Retour sur un condensé des actualités les plus marquantes du moment.

  1. Données personnelles : la CNIL a mis en demeure Facebook de se conformer à la loi
La CNIL a décidé de mettre publiquement en demeure les sociétés Facebook INC et Facebook Ireland. En effet, elle a ordonné à Facebook de collecter loyalement les données de navigation des internautes non connectés. Elle a également demandé « que les membres puissent s’opposer à la combinaison de l’ensemble de leurs données à des fins publicitaires ».
Facebook a donc trois mois pour se mettre en conformité sous peine de s’exposer à des sanctions de la part de la CNIL.
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  2. La DGCCRF a ordonné à Facebook de supprimer/modifier les clauses abusives dans ses conditions d’utilisation
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé au contrôle des conditions d’utilisation de Facebook situé en France. Cet examen à révélé la présence de différentes clauses abusives interdites par la loi française. Ces dernières sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs.
Par conséquent, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou de modifier les dîtes clauses contractuelles interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels dans un délai de soixante jours.
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  3. La cour d’appel de Paris a confirmé sa compétence pour juger Facebook
La cour d’appel de Paris a validé la compétence du juge français pour juger Facebook sur l’affaire initiée par un utilisateur qui contestait la censure du tableau « L’Origine du monde ».
La cour a donc confirmé l’ordonnance du Tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2015 qui avait jugé abusive la clause exclusive de compétence, obligatoirement signée par tous les utilisateurs de Facebook.  D’ailleurs cette dernière désigne un tribunal de l’État de Californie, comme étant le seul habilité à trancher les litiges. Cette clause est par conséquent « abusive et réputée non écrite ».
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 4. Google et le droit à l’oubli
Nouveau rebondissement dans l’affaire Google, le géant a fait un pas vers les autorités européennes. En effet Google va commencer à déréférencer au nom du droit à l’oubli, les résultats des recherches faites sur tous ses sites. Cependant la connexion à ces derniers devra se faire à partir d’un pays européen.
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Rappel sur Google et le droit à l’oubli
 
 5. Apple et les autorités américaines
La justice a ordonné à Apple de prêter assistance aux autorités dans le cadre de l’enquête sur la tuerie du 2 décembre en Californie. En effet un Iphone a été retrouvé et appartiendrait à l’un des tueurs. Par conséquent FBI souhaite recueillir les données du smartphone. Ne pouvant pas l’exploiter, le FIB a demandé à Apple de coopérer et d’aider dans le déchiffrement de l’Iphone.
Ayant fait appel de cette décision, Tim Cook a publié une lettre ouverte dans laquelle il a réaffirmé la position de la firme sur le respect de la vie privée. En effet ce dernier refuse d’abandonner un principe fondamental au nom d’un cas spécifique. Selon ce dernier “Le gouvernement nous réclame quelque chose que nous n’avons simplement pas et quelque chose que nous considérons trop dangereux à créer. Ils nous ont demandé de construire une porte dérobée sur l’iPhone ».
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CHARABIE Leslie
Etudiante en Master 2 Droit et Gestion de l’économie numérique. J’ai développé un grand intérêt pour les NTIC ainsi que pour leur impact sur le monde actuel.
Je suis également intéressée et intriguée par les problématiques liées à la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles ainsi que la cybercriminalité.
  

A propos de Leslie Charabie