Vente en ligne entre particuliers, quel cadre juridique ?

          Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Il est répandu de voir de nombreux contentieux survenir après un accord de contrat conclu en la présence simultanée des deux parties ; alors les contentieux à la suite d’un contrat conclu en ligne, dit aussi à distance, ne se font pas rares. D’autant plus que le recours des internautes à l’Internet pour réaliser des ventes ou des achats augmente à grande vitesse, 70 %* en 2015 contre 48 %* en 2014.

 

Lors d’une vente en ligne, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour revenir sur son engagement, selon l’article L121-21 du Code de la Consommation. Il bénéficie également d’une garantie légale de conformité prévue à l’article L211-4 du même Code. Notons aussi qu’une responsabilité de plein droit pèse sur le vendeur, prévue par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, ajoutée à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation aux alinéas 4 et 5.
En revanche, l’article L121-16 du Code de la Consommation définit le contrat à distance comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, ainsi les contrats en ligne entre professionnels (B to B) et entre particuliers (C to C) sont écartés du cadre juridique applicable. Sur ce fondement, lors d’une vente en ligne entre particuliers, l’acheteur ne dispose plus du droit de rétractation. Cela a été confirmé par deux affaires, Tribunal de proximité de Dieppe, 7 février 2011 et Tribunal de proximité Paris 3ème, 25 juin 2013. La garantie de conformité et la responsabilité de plein droit tombent aussi.
Si les règles déjà existantes ne s’appliquent pas aux contrats entre particuliers quel est le cadre juridique applicable ? Quelles sont les voies de recours ?

 

Dispositions du droit commun

A ce jour, le législateur n’est pas encore intervenu quant à l’encadrement des ventes entre particuliers, il n’existe pas d’autre disposition que le droit commun sur cette question. Les règles applicables aux nombreux contrats de vente conclus sur l’Internet relève du droit commun, cadre traditionnel.
L’article 1109 du Code Civil énonce que le consentement n’est valable que s’il est exempt d’erreur, de dol et de violence. Si le produit reçu ne correspond pas à celui commandé, l’acheteur peut tenter de remettre en cause la validité de son consentement. A sa charge de prouver ce qu’il avance.
De plus, bien que les dispositions applicables entre professionnels et consommateurs ne valent pas entre particuliers, l’acheteur bénéficie tout de même de la garantie pour vice caché prévue par l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas l’acheteur a deux options, soit rendre le produit et se faire rembourser la totalité du prix payé, soit garder le produit et se faire rembourser seulement une partie du prix. Le délai pour agir est de deux ans et court à partir de la découverte du vice.

 

Une solution de remboursement, tout de même

Les plateformes mettant en relation des particuliers comme Ebay ou Amazon ou encore les services de paiements en ligne comme PayPal proposent une solution de remboursement.

En effet, avec ces plateformes intermédiaires ou services de paiements, le versement de la somme  ne se fait qu’après confirmation de la bonne réception par l’acheteur. Si le produit n’arrive jamais ou qu’il ne correspond pas à celui commandé, l’acheteur les averti et demande le remboursement.
Toutefois, notons qu’il existent quelques conditions à cela, seuls les produits payés en ligne et livrés par un transporteur peuvent faire l’objet d’un remboursement. Ceux payés en espèces, livrés en main propre en sont exclus.

 

Les avantages tirés du commerce électronique entre particuliers sont, sans aucun doute, plus importants que les risques liés au vide juridique qu’ainsi, le nombre d’internautes réalisant des ventes ou des achats sur les plateformes qui mettent en relation des particuliers ne cesse d’augmenter.

 

*: FEVAD, Chiffres clés 2014 et 2015

 

Sumeyye KAYACI

Étudiante en M2 Droit de l’Économie Numérique

Université de Strasbourg

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