L’Union européenne adopte enfin un accord de principe pour mieux protéger les données personnelles de ses citoyens

Le 15 décembre 2015, après quatre ans de négociations sur la réforme proposée par la Commission européenne en matière de protection de données à caractère personnel des citoyens européens, l’Union européenne a enfin adopté des textes contraignants. Ces derniers vont permettre de renforcer le marché unique numérique et vont donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données personnelles.

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Deux mois après  l’invalidation de l’accord Safe Harbor par la CJUE, le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne se sont mis d’accord pour l’adoption de deux instruments : un règlement sur la protection de données personnelles, dont l’application s’impose à tous les Etats membres de l’Union, et une directive qui porte sur l’utilisation de ces données par la polices et les autorités judiciaires et qui donnera à ces derniers une plus grande liberté dans le but de lutter contre le terrorisme.

Dans son discours le Vice-président de la Commission européen pour le marché unique numérique, Andrus Ansip, a précisé les avantages et les fruits que cette réforme apportera au citoyen européen quant à la protection de ses données sur l’Internet ainsi que les conséquences positives pour le marché unique numérique en générale. « L’accord conclu aujourd’hui constitue une avancée majeure vers le marché unique numérique. Il permettra d’éliminer les obstacles et d’ouvrir des perspectives. L’avenir numérique de l’Europe ne peut se construire que sur la confiance. S’ils disposent de normes communes solides en matière de protection des données, les Européens pourront être sûrs de maîtriser leurs données personnelles, tout en jouissant de tous les services et possibilités qu’offre un marché unique numérique. Le respect de la vie privée et la protection des données ne doivent pas être perçus comme une entrave à l’activité économique. Ils nous donnent, au contraire, un avantage concurrentiel essentiel. L’accord conclu aujourd’hui constitue une base solide qui aidera l’Europe à développer des services numériques innovants. La prochaine étape consiste à présent à supprimer les obstacles injustifiés qui limitent le flux de données transfrontières : les pratiques locales et, dans certains cas, la législation nationale, qui limitent le stockage et le traitement de certaines données en dehors du territoire national. Nous allons donc aller de l’avant et construire dans l’UE une économie fondée sur les données, ouverte et prospère, qui respecte les normes de protection des données les plus strictes et qui ne comporte pas d’entraves injustifiées. »

Le règlement permettra aux citoyens européens d’opérer un plus grand contrôle sur leurs données qui circulent sur le web et qui sont exploitées par les entreprises. La modernisation du système juridique de l’Union renforcera le droit à la protection des données personnelles, qui est un droit fondamental, par un accès plus simple aux propres données personnelles, et par un droit de portabilité de ces données. Les entreprises seront obligées de notifier aux autorités nationales de contrôle tous les cas d’accès non autorisé aux données personnelles des citoyens européens. Et tout cela accompagné d’un droit à l’oubli plus clair et efficace.

Les entreprises européennes sont aussi gagnantes parce que ce texte leur réduira les démarches administratives et les aidera à profiter de façon plus efficace des opportunités proposées par le marché unique numérique. L’accord assurera une meilleure sécurité juridique et des économies pour ces entreprises en établissant une autorité de régulation unique au niveau européen. Quant aux entreprises étrangères, qui souhaitent offrir leurs services sur le territoire de l’Union, une condition de conformité à la réglementation européenne sera imposée.

La question des amendes a été traitée également par les institutions. L’accord de principe prévoit des sanctions à hauteur de 4% de chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises qui violent la loi européenne sur la protection des données personnelles.

Un point controversé de discussion était l’âge minimum auquel un mineur peut créer son profil sur les réseaux sociaux sans un accord parental. Puisque les Etats membres ne se sont pas mis d’accord sur la limite de 13 ans proposée par le Parlement, l’accord leur donnera la liberté de fixer l’âge limite entre 13 et 16 ans.

Début de l’année prochaine l’accord doit être confirmé par le Conseil européen et voté par le Parlement. Cette harmonisation européenne des règles en matière de protection des données à caractère personnel contribuera à la formation d’une résistance forte des Etats membres contre les géants américains du web, mais les nouvelles règles ne s’appliqueront pas avant au moins deux ans.

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Etudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique et titulaire d’un Master Droit international et droit de l’Union européenne, je suis inspirée par l’évolution des NTIC et leurs problématiques juridiques. J’ai un vif intérêt pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.

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