Médiapart, Arrêt sur images et Indigo publications dans la tourmente du Fisc

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Les redressements fiscaux dont font l’objet Mediapart, Arrêt sur images et Indigo publications nuisent gravement à leur santé économique.

Ces dernières doivent des arriérés d’impôts importants à l’administration fiscale française. Pas parce qu’elles ont oublié de s’en acquitter, mais parce qu’elles s’appliquaient un taux de TVA très réduit (2,1%), celui dont bénéficient les éditeurs de presse imprimée.

L’ardoise est conséquente, Médiapart à elle seule doit 4,1 millions d’euros au Fisc.

le crieur de journaux de Mediapart

le crieur de journaux de Mediapart

                                                                                 

Le 5 novembre dernier, le couperet est tombé, Mediapart, Arrêt sur images et Indigo publications sont sommées de payer les sommes dues à l’administration fiscale française.

 

Leur seul tort à l’époque : exister exclusivement sur internet

 

Les trois sociétés éditrices de presse en ligne ont, unilatéralement, décidé de s’appliquer le taux de TVA très réduit de 2,1%, comme n’importe quel éditeur de presse.

Jusque là rien de très méchant, sauf qu’avant 2009, la presse en ligne n’était pas encore reconnue comme un organe de presse écrite.

Quand Médiapart, Arrêt sur images et Indigo Publications ont décidé de se lancer dans le secteur du numérique, elles l’ont fait en « pure players » de la presse en ligne ; c’est à dire qu’elles ont fait le choix de n’exister que sur internet. Les trois sociétés de presse sont totalement indépendantes, elles sont essentiellement financées par les abonnements de leurs lecteurs, il n’y a pas de publicités, l’essentiel de leur chiffre d’affaires est fondé sur les abonnements de leurs lecteurs à qui elles appliquent le taux de TVA de 2,1%. Dans un premier temps, ce choix a pour finalité de rendre accessible les abonnements au plus grand nombre ; et dans un deuxième temps parce que c’est le principe appliqué par leurs confrères de la presse imprimée, dégagé directement de la loi du 29 décembre 1976 sur la presse.

Leur seul tort à l’époque était d’exister exclusivement sur internet, elles sont devenus des éditeurs de presse en ligne avant même que le statut n’existe juridiquement, et fiscalement.

 

Une seule presse écrite, peu importe le support

 

C’est notamment en participant à la création du SPIIL (Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne), qu’Edwy Plenel – président et co-fondateur de Mediapart – et Maurice Botbol – fondateur et directeur d’Indigo Publications – ont fortement encouragé le gouvernement à légiférer en faveur de la reconnaissance de la presse en ligne comme éditeur de presse écrite.

De ces propositions sont nées deux lois : la loi du 12 juin 2009 et la loi du 27 février 2014.

La première loi a permis d’aboutir à la reconnaissance d’une seule presse écrite, mettant à égalité les deux supports : numérique et papier ; offrant ainsi une neutralité technologique.

La seconde a permis de rompre l’inégalité de traitement des deux organes de presse devant l’impôt. La presse en ligne était jusqu’alors redevable d’une TVA à 19,6% puis 20%, alors que la presse écrite imprimée bénéficie depuis plus de 30 ans d’un taux très réduit de TVA à 2,1%.

C’est d’ailleurs contre cette inégalité de traitement devant l’impôt, que se sont battus les 3 organes de presse en continuant de s’acquitter d’une TVA à 2,1%.

Dans la loi de 2009, son volet fiscal n’avait pas été abordé. Médiapart, Arrêt sur images et Indigo publications ont délibérément joué la carte de l’égalité de traitement devant l’impôt, en s’acquittant d’une TVA à 2,1%.

 

Mais Bercy ne l’entendait pas ainsi

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de février 2014, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) continuait de considérer la presse en ligne comme un produit de consommation courante en lui appliquant le taux normal de TVA à 19,6% et 20%.

Or, l’information, comme les livres, ont depuis longtemps été considérés comme des « produits à part »  devant bénéficier d’un taux réduit de TVA afin de favoriser leur accès à tous.

C’est d’ailleurs sur le fondement de ces arguments, qu’en France, l’adoption d’un taux réduit avait eu lieu en 1976 pour la presse, et en 1981 pour les livres.

Et aujourd’hui encore, la France continue de se battre en vue de faire adopter à l’échelle européenne un taux réduit de TVA sur la presse en ligne et les livres numériques, sur les fondements de neutralité fiscale et de neutralité de support.

 

Il a fallu patienter jusqu’à la condamnation de la France et du Luxembourg le 5 mars 2015 par la CJUE, pour que la Commission européenne décide enfin de mettre à l’ordre du jour de son agenda, l’harmonisation des taux de TVA en 2016.

Cependant cette harmonisation dépend d’un vote à l’unanimité des 28 Etats membres, on peut donc se ménager d’une adoption rapide.

 

En revanche là où le bas blesse, c’est quand la DGFIP fait la sourde oreille devant les arguments invoqués par son propre gouvernement.

En effet, lorsque le gouvernement a fait voter la loi du 27 février 2014 les arguments avancés étaient les mêmes que ceux repris devant la Commission européenne : neutralité fiscale et neutralité de support. La neutralité fiscale ressortant directement du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, principe également repris dans la Charte européenne des Droits de l’Homme.   Mais la loi n’étant pas rétroactive, Mediapart, Arrêt sur images et Indigo Publications doivent aujourd’hui s’acquitter des sommes dues auprès le l’administration fiscale.

 

Toutes les voies de recours ne sont pas encore épuisées, mais elles ne suspendent pas le paiement des arriérés et leurs intérêts, exceptées les pénalités. Un appel aux dons a d’ailleurs été lancé sur plusieurs plateformes participatives.

Le résultat est plus que positif en quelques jours c’est plusieurs centaines de milliers d’euros qui ont été récoltés.

Vous pouvez même faire déduire votre don sur votre prochaine déclaration d’impôt !

Le 12 novembre, 8 députés de tous bords, en appelaient au président de la République afin de suspendre les procédures de recouvrement en cours. Vous pouvez retrouver cette lettre ouverte ici.

 

Célie Zamora,

étudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique à l’Université de Strasbourg.

 

Si le cœur vous en dit, c’est par ici :

https://www.jaimelinfo.fr/mediapart/

https://fr.ulule.com/arretsurimages/

 

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