Les formalités juridiques d’un site internet

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Le législateur encadre de plus en plus les sites internet, et avant de lancer son site sur la toile, il convient de remplir un certain nombre d’obligations légales. Ainsi, plusieurs formalités préalables à la mise en ligne d’un site existent et ne doivent pas être occultées.

 

formalités juridiques

 

Le statut juridique

 

Ce n’est pas obligatoire, mais en dehors de l’aspect purement légal du choix de la forme juridique, ce choix prend une importance de taille dans le cadre de l’attribution du nom de domaine.

 

Le nom de domaine en .fr n’étant attribué dans le domaine commercial qu’à partir d’une dénomination sociale avec la transmission d’un extrait de K Bis à l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération).

Sur un autre plan, le fait de créer une société est un moyen de protection pour l’exploitant. En effet, cela lui permet de formaliser la séparation qui existe entre le patrimoine privé de l’entrepreneur et le patrimoine de la société.
Le nom de domaine

Le nom de domaine doit être réservé, payé et renouvelé. Avant ces actions, il convient de se rapprocher de l’AFNIC afin de vérifier que le nom de domaine choisi n’a pas déjà été réservé, car les noms de domaine sont régis par la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Il faut effectuer une recherche d’antériorité sur le nom choisi. S’il s’agit d’un enregistrement sous un ‘ .org ‘ ou un ‘ .net ‘, aucune démarche n’est nécessaire.

Il faut enfin vérifier que le nom de domaine déposé n’est pas une marque déjà réservée, car la marque prime sur le nom de domaine. Pour éviter des cas d’homonymie, il est préférable de protéger votre nom de domaine par un dépôt de marque auprès de l’INPI.

 

Les déclarations à la CNIL

Le site en lui-même n’a pas à être déclaré à la CNIL, et la loi du 1er aout 2000 a tout simplement supprimé l’obligation de déclarer les sites auprès du TGI.

Mais tout traitement informatisé de données nominatives doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), et dans certains cas faire l’objet d’une autorisation. Par cette déclaration, vous faites part à la CNIL de l’existence de votre site, mais également du fait que vous collectez les données personnelles des utilisateurs venant sur votre site web.

D’autre part, toute personne auprès de laquelle sont recueillies des données doit se voir préciser :

– Le responsable du traitement ;

– La finalité du traitement ;

– Les destinataires des informations ;

– L’existence des droits d’accès, de rectification et de suppression des données.

 

Les formalités générales

Par ces formalités générales, le site met en place une « relation de confiance » entre lui et l’utilisateur. Cette « relation de confiance » passe par la mise en place de mentions légales, qui recoupent toutes les informations permettant d’identifier l’éditeur, l’hébergeur ainsi que le cybercommerçant.

Ces formalités peuvent également contenir des informations sur la récolte des données personnelles qui peuvent se faire à l’insu de l’internaute (cookies), sur le possible transfert de ces données à l’étranger, mais aussi sur les droits de propriété intellectuelle régissant les éléments du site.

Enfin, les sites à caractère commerciaux devront éditer des conditions générales de vente (CGV) qui sont obligatoires afin de « contractualiser » la relation entre le site et l’internaute.

De plus, même si cela n’est pas une obligation légale, les sites pourront éditer des conditions générales d’utilisation afin de renseigner l’utilisateur sur les modalités d’utilisation du site. La grande majorité des sites en disposent.

 

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) déterminent ce que l’internaute est autorisé à faire sur le sur site. Elles éclairent le public sur la responsabilité des acteurs du net qui interagissent sur le site et énoncent les sanctions en cas de non respect de ces règles.

Bien que les CGV et les CGU puissent se ressembler dans leur forme, leur but est bien différent. Pour la première catégorie, leur mise en place a pour objectif de « contractualiser » la relation entre le site web et l’utilisateur du site web, mais les CGU, qui ne sont pas obligatoires, régissent simplement les modalités d’utilisation du site, peu importe qu’il soit commercial ou pas.

 

Les CGU contiennent plusieurs points « généraux » :

  • L’objet des CGU : défini le rôle des CGU ;
  • Les mentions légales ;
  • La définition des termes importants du site web ;
  • L’accès aux services fournis ;
  • La modification, l’évolution et les mises à jour du site web ;
  • Les droits de propriété intellectuelle régissant le site web ;
  • La responsabilité de chacune des parties utilisant le site web
  • Le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de litige

Cette liste n’est pas exhaustive et s’adapte à la particularité de chaque site. Mais lors de l’édition des CGU, il est déconseillé de copier les CGU d’un autre site, il est en revanche conseillé de mettre ses CGU en évidence et de les faire accepter par l’internaute avant qu’il n’utilise le site.

 

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Etudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique et titulaire d’un Master droit de l’entreprise et des affaires obtenu à l’Université de Montpellier. J’ai développé au cours de ma formation juridique un intérêt particulier pour le fonctionnement, l’utilisation et l’évolution des NTIC ainsi que les questions juridiques que cela soulève.
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