De la mort physique à la mort numérique : fuites du projet de loi Lemaire

La question des données numériques après la mort d’une personne reste peu encadrée juridiquement. Aujourd’hui, les données numériques sont étroitement liées à la vie privée, Il en découle que la mort physique de la personne devrait engendrer la « mort numérique ».
Les fuites du projet de loi Lemaire permettent d’avoir un aperçu de ce que prévoit le gouvernement sur le sujet.

mort

C’est dans cette optique qu’Axelle Lemaire veut créer une « mort numérique ». Concrètement, la CNIL explique que « Par principe, un profil sur un réseau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances. À ce titre, le droit d’accès n’est pas transmissible aux héritiers. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible pour la famille d’avoir accès aux données du défunt »[1]. La famille n’est donc pas autorisée à avoir accès aux contenus et ne peut donc pas interagir avec ce contenu et sa disponibilité en ligne.

Une personne décédée ne pourra plus interagir avec les réseaux sociaux mais toutes ses informations resteront disponibles. Sur ce point, l’article 40 de la LIL (loi informatique et liberté) prévoit de la part du responsable d’une plateforme « qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence »[2]. Cela signifie que le compte devra être suspendu. Plusieurs réseaux sociaux ont donc prévu des modalités pour répondre à cette loi comme l’envoi du certificat de décès.

Afin de mieux encadrer ce domaine, la loi Lemaire (selon les fuites du projet de loi) permettrait de laisser une sorte de testament numérique pour donner les directives relatives au responsable de la plateforme après le décès. Il y est fait référence à la « communication », ainsi les données comme les photos pourront être transmises aux testamentaires. Ces testamentaires seront désignés au préalable, en cas de non désignation les testamentaires sont les héritiers par défaut.

Par ailleurs, chaque plateforme devra informer le sort des données du compte utilisateur après la mort de propriétaire du compte.

Ces dispositions ne sont pas définitives et peuvent être amenées à évoluer. Les sources sont des fuites du projet de la loi Lemaire.

[1]http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/mort-numerique-peut-on-demander-leffacement-des-informations-dune-personne-decedee/

[2]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Alexandre WATY

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