Fin de la course pour UberPOP : l’application est jugée illégale en France

FIN DE LA COURSE POUR UBERPOP :  L’APPLICATION EST JUGÉE ILLÉGALE EN FRANCE

 

UberPOP ne continuera pas son activité. Le Conseil constitutionnel a tranché le 22 septembre dernier sur la constitutionnalité de l’article L.3124-13 du Code des transports. 

Loi française et service UberPOP

Lancée en février 2014, l’application UberPOP mettait en relation des particuliers avec des conducteurs profanes occasionnels contre rémunération. Avec des contraintes administratives et financières moindres, le service a vite concurrencé les taxis en termes de tarifs. C’est dans ce contexte qu’a été mis en place, fin 2014, l’article L.3124-13 du Code des transports. Il sanctionne « le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L.3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés (…), ni des taxis, (…) ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre ». Les conducteurs UberPOP, particuliers équipés d’un véhicule personnel, proposaient un service de transport à titre onéreux. Ils étaient donc particulièrement visés par cet article. Ainsi, un arrêté préfectoral a interdit UberPOP à Paris en juillet 2015.

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UberPOP a contesté la constitutionnalité de cet article sur plusieurs points : légalité des délits et des peines, nécessité et proportionnalité des peines, présomption d’innocence, liberté d’entreprendre et égalité devant les charges publiques. La société Uber a dénoncé un manque de clarté de l’article susvisé. En effet, elle assimilait son service à du covoiturage, défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » (art. L.1231-15 du Code des transports). L’entreprise Uber ne s’estimait donc pas concernée par les mentions de l’article L.3124-13.

La réponse du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Dans un premier temps, il rappelle que l’article critiqué ne vise pas les services de covoiturage. Sur les griefs tirés de la liberté d’entreprendre, le Conseil attache une importance particulière à l’intention visée par l’article, à savoir « réprimer des agissements facilitant l’exercice d’une activité interdite ». Malgré les contestations d’UberPOP, le Conseil constitutionnel estime que l’article L.3124-13 du Code des transports est suffisamment clair et son but justifié.

Ayant répondu à cette question, le Conseil ne statue pas pour autant sur le litige. Néanmoins, rappelant la définition du covoiturage, il en exclut UberPOP. En effet, les conducteurs UberPOP fournissent un service de transport à titre onéreux aux utilisateurs. L’application ne vise pas à mettre en relation deux particuliers allant au même endroit et souhaitant partager les frais. En réalité, elle met à disposition des conducteurs occasionnels proposant un service comparable à celui des taxis. De ce fait, UberPOP est directement visé par l’article L.3124-13 du Code des transports.

Quelles conséquences pour UberPOP ?

Cette décision marque l’arrêt d’UberPOP en France. Les applications de covoiturage, telles que BlaBlaCar ou Citygoo, ne sont pas pour autant menacées. Elles mettent juste en relation des particuliers faisant un même trajet. Il n’y a pas de rémunération, juste un partage des frais.

Le service d’UberPOP constituait une concurrence déloyale envers les taxis. En effet, actuellement, pour exercer, ces derniers doivent acheter une licence, se soumettre à des heures de formation, payer des impôts sur les revenus perçus, des cotisations sociales, ainsi qu’une assurance professionnelle. Dégagés de toutes ces obligations financières, les conducteurs d’UberPOP pouvaient aisément offrir des tarifs plus attractifs. Finalement, la décision du Conseil constitutionnel donne gain de cause aux taxis. Implicitement, cette décision leur rend donc le quasi-monopole de service de transport individuel.

La France n’est pas seule dans sa décision puisqu’un tribunal belge a lui aussi décidé d’interdire l’application sur son territoire. Malgré cette décision, UberPOP continue de fonctionner dans les pays où la législation l’autorise. En outre, l’entreprise conserve ses autres pôles d’activité. L’entreprise américaine des véhicules de tourisme avec chauffeur devrait pouvoir s’adapter. UberX, Uber Berlie, ou encore UberPool qui correspondent davantage à un réel covoiturage, sont encore dans la course.

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-484-qpc/decision-n-2015-484-qpc-du-22-septembre-2015.144387.html

 

Etudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Economie Numérique à l’Université de Strasbourg, je souhaite participer au développement juridique du droit lié à l'émergence des nouvelles technologies.

 

Claire Gimenes

Etudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Economie Numérique à l’Université de Strasbourg, je souhaite participer au développement du droit lié à l’émergence des nouvelles technologies.

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