Sautez le pas, osez l’OpenData

L’OpenData ou l’ouverture des données représente à la fois un mouvement, une philosophie d’accès à l’information et une pratique de publication de données librement accessibles et exploitables. Elle s’inscrit dans une tendance qui considère l’information publique comme un bien commun dont la diffusion est d’intérêt public.

Article 10 - Guillaume Angeli

L’OpenData est donc avant tout l’affaire des Etats, comme le montre l’adoption par les députés d’un amendement gouvernemental relatif à l’open data pour les données relatives aux transports publics et aux services de mobilité, qui sera incorporé dans le projet de loi Macron. Mais l’OpenData est également utilisée par des personnes autres que l’Etat (associations, particuliers, entreprises).

L’ouverture des données s’inscrit donc dans un mouvement de partage et de diffusion de la connaissance, c’est pourquoi plusieurs licences existent afin de permettre l’utilisation et la réutilisation des données et des bases de données.

–       La licence Etalab

Etalab est un service du Gouvernement créé en 2011 afin de répondre à la politique de données ouvertes. Il s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs (loi CADA).

Cette loi prévoit que les données produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public par les personnes de droit public (Etat, collectivité territoriale, etc…) doivent être accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Dans cette perspective, Etalab a créé le portail de l’open data français (data.gouv.fr) sur lequel se trouvent de nombreuses données publiques.

Etalab a également, dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (open data), développé une licence ouverte : la licence Etalab. Elle a pour objectif de faciliter et d’encourager la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement.

La licence Etalab est gratuite et très permissive, elle est utilisée pour partager les données non contenues dans une base de données et permet :

  • de reproduire, copier, publier et transmettre les données ;
  • diffuser et redistribuer les données ;
  • adapter, modifier, extraire et transformer les données pour créer des données nouvelles ;
  • exploiter les données à titre commercial.

L’utilisation des données soumises à cette licence nécessite le respecter la paternité des données utilisées : mentionner leur source et la date de leur dernière mise à jour (possibilité d’indiquer des liens hypertextes renvoyant aux données).

–       Les licences APIE

L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat Français a développé deux licences payantes qui permettent le partage et la réutilisation d’informations publiques (données publiques).

Ces licences s’inscrivent dans le même objectif que la licence Etalab. Les licences APIE ont pour objectif de faciliter et d’encourager la réutilisation des données publiques. La différence majeure avec la licence Etalab réside dans le fait que les licences APIE permettent la réutilisation des données publiques en contrepartie d’une redevance :

  • La licence prévoyant une livraison unique d’informations publiques :

Cette licence est intitulée « licence de réutilisation des informations publiques délivrée en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et prévoyant une livraison unique des informations », elle correspond stricto sensu à l’application de l’article 16 de la loi.

Cette licence a vocation à s’appliquer dans les cas où la mise à disposition des données publiques aux licenciés donne lieu à une livraison unique. Il s’agit par exemple des données qui ne font l’objet d’aucune mise à jour. Cette licence permet le partage de données non agencées en base de données et donne un droit de réutilisation non exclusif et sans limitation de durée aux licenciés, sous réserve que qu’ils ne modifient pas les données et qu’ils en citent la source.

  • La licence prévoyant des livraisons successives d’informations publiques :

Cette licence est intitulée « licence de réutilisation d’informations publiques délivrée en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et prévoyant une livraison successive des informations », elle vise les données faisant l’objet de mises à jour régulières.

Il s’agit des données contenues dans des bases de données. Cette licence va au-delà des strictes exigences de la loi en organisant contractuellement des modalités de livraisons successives par l’administration des données publiques et de leurs mises à jour. Cette licence est donc utilisée pour le partage des bases de données. Elle donne un droit de réutilisation non exclusif et sans limitation de durée au licencié, sous réserve qu’ils ne modifient pas les données et qu’ils en citent la source.

Ces licences proposent trois choix pour la réutilisation des informations :

  • réutilisation commerciale ;
  • réutilisation non commerciale ;
  • réutilisation pour un usage interne.

–       Les licences ODBL

C’est une licence issue de droit anglo-saxon développée par l’Open Knowledge Foundation. Cette licence est utilisée pour partager les bases de données et a été traduite en français dans le cadre du projet ParisData par la mairie de Paris et l’association VeniVidiLibri.

La licence ODBL ne couvre pas le contenu même de la base de données pris isolément, mais elle inclut dans son développement le droit d’auteur portant sur la structure de la base de données ainsi que le droit du producteur de la base de données.

La licence ODBL est une licence mondiale, gratuite et délivrée à titre non exclusif pour la durée des droits afférents à la base de données faisant l’objet de ladite licence. Elle est utilisée pour partager les données agencées dans la base de données. Elle autorise donc l’extraction des données contenues dans ces bases, mais également l’utilisation de la structure de la base et permet :

  • l’extraction, la copie, la distribution et l’utilisation de la base de données ;
  • la création de travaux dérivés à partir de la base de données ;
  • la modification et la transformation de la base de données.

L’utilisation des bases de données soumises à cette licence nécessite :

  • De respecter la paternité : pour toute utilisation ou redistribution de la base de données initiale ou pour toute création produite à partir de la base de données initiale, il est nécessaire de mentionner la source de la base de données initiale ainsi que l’utilisation de la licence ODBL pour la base de données initiale ;
  • De partager dans des conditions identiques : toute utilisation ou production d’une base de données dérivée créée à partir de la base de données initiale doit se faire selon les termes de la licence ODLB ;
  • De ne pas restreindre l’accès: Dans le cas d’une redistribution de la base de données initiale ou de la base de données dérivée, il est interdit d’utiliser des mesures techniques de protection, sauf à rendre parallèlement disponible de telles bases sans mesures techniques de protection.

 

–       Les licences creative commons

L’association « creative commons » est une association à but non lucratif de droit américain (qui est un droit inspiré du système anglo-saxon). Cette association a développé des licences dans le but de permettre aux auteurs de partager ce qu’ils ont créé de manière plus libre que dans les conditions prévues par les droits de propriété intellectuelle de leur pays.

Les licences creative commons (CC) sont des licences qui donnent à l’auteur la possibilité d’accorder certains droits au public sur ses créations, sans que le public n’ait besoin de demander des autorisations. Ces licences permettent donc à l’auteur d’être protégé tout en permettant la libre diffusion de ce qu’il a créé.

Actuellement, les licences creative commons à jour sont les licences CC 4.0. Elles sont adaptées pour les bases de données car elles incorporent le droit du producteur dans leur développement. En effet, ces licences autorisent « the right to extract, reuse, reproduce, and share all or a substantial portion of the contents of the database ». Cette clause permet donc de renoncer à la protection issue du droit du producteur de la base de données qui permet d’interdire toute extraction substantielle de la base (la traduction française de la licence CC 4.0 n’est pas encore disponible).

Les licences CC permettent le partage des créations protégées par le droit d’auteur (donc la structure de la base de données) et autorisent l’extraction des données contenues dans la base de données. En d’autres termes, les licences creative commons donnent aux utilisateurs la possibilité d’utiliser et de réutiliser le contenu et le contenant de la base de données.

Les licences creative commons peuvent se décliner de six façons différentes. Selon la variante choisie, l’auteur garde certains de ses droits et le public dispose de libertés plus ou moins grandes pour utiliser la création :

  • La licence CC-BY : Cette licence permet au public de distribuer, de modifier, d’arranger, et d’adapter les créations initiales, même à des fins commerciales, tant que la source est citée. C’est la licence creative commons la plus souple proposée.
  • La licence CC-BY-SA : Cette licence permet au public de modifier, d’arranger, et d’adapter les créations initiales, même à des fins commerciales, tant que l’on cite la source de la création initiale et que la diffusion des créations dérivées se fait selon des conditions identiques. Toutes les créations dérivées faites à partir des créations initiales auront la même licence, et ces créations pourront être utilisées même à des fins commerciales. (cette licence est utilisée par Wikipédia)
  • La licence CC-BY-ND : Cette licence autorise la redistribution, à des fins commerciales ou non, tant que les créations initiales sont diffusées sans modification, dans leur intégralité, et que la source est citée
  • La licence CC-BY-NC : Cette licence permet au public de modifier, d’arranger, et d’adapter les créations initiales à des fins non commerciales et, bien que les créations dérivées ont l’obligation de citer la source et ne peuvent pas être utilisées de façon commerciale, elles n’ont pas à être diffusées selon les mêmes conditions que les créations initiales.
  • La licence CC-BY-NC-SA : Cette licence permet au public de modifier, d’arranger, et d’adapter les créations initiales à des fins non commerciales tant que la source est citée et que les créations dérivées sont diffusées selon les mêmes conditions que les créations initiales.
  • La licence BY-NC-ND : Cette licence est la plus restrictive, elle n’autorise au public qu’à télécharger les créations initiales et à les partager tant que la source est citée, mais on ne peut les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.

Dans chacune de leurs formes, les licences creative commons intègre le respect de la paternité, c’est à dire qu’elles obligent, lors de l’utilisation des créations initiales, à citer la source. Elles permettent également dans tous les cas de reproduire, distribuer et communiquer au public. Les modulations se feront donc autour de trois points :

  • commercial / non commercial (NC) ;
  • modifiable / non modifiable (ND) (travaux dérivés) ;
  • créations dérivées à partager selon la même licence (SA) / licence au choix du créateur final.

 

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Etudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique et titulaire d’un Master droit de l’entreprise et des affaires obtenu à l’Université de Montpellier. J’ai développé au cours de ma formation juridique un intérêt particulier pour le fonctionnement, l’utilisation et l’évolution des NTIC ainsi que les questions juridiques que cela soulève.
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