Le principe de gratuité des données publiques

L’open data est une démarche qui vise à rendre des données numériques accessible et utilisable par tous.

Pour les collectivités et les établissements publics l’open data consiste à publier sur une plateforme ouverte des informations statistiques, cartographique ou encore des données économiques et financières sur les territoires.

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La mise à disposition des données publiques est une obligation légale qui est définit par un cadre juridique stricte qui dispose quelles informations peuvent être rendues publiques et celles qui ne le peuvent pas. Il s’agit de la loi CADA de 1978.

Les données sensibles et à caractère personnel sont exclues de fait. Ces données disponibles demeurent aujourd’hui une source d’informations fiables pour un grand nombre d’acteurs. Par ailleurs, ces données peuvent également permettre la mise en place d’applications pratiques.

L’open data permet par conséquent de créer de nouvelles opportunités économiques par le développement de services innovants.

Afin de permettre une ouverture encore plus large, une politique ambitieuse a été engagée depuis deux ans, notamment en matière d’ouverture des données publiques. La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

En procédant à la transposition de la directive 2013/37/UE, le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. L’objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Pour cela, il pose, dans la loi, le principe de gratuité de ces informations, qui s’applique à l’État comme aux collectivités territoriales. Le texte limite les exceptions au principe de gratuité, d’une part, aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le réutilisateur doivent être transparentes, c’est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.

Or, cette stratégie gouvernementale est ambiguë. La loi numérique proposée par Axelle Lemaire préconisant le principe de l’Open data par défaut ne semble pas être respectée dans ce sens le gouvernement souhaite faire le choix de légiférer en deux temps sur ce sujet : un premier texte pour le principe de gratuité, un second pour les autres principes.

Ce revirement s’inscrit une nouvelle fois dans les nombreux retards dont souffre le projet de loi Lemaire.

  

Audrey SERTILLANGE  Étudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique de l’université de Strasbourg curieuse de nature je suis passionnée par l’innovation et les questions juridiques qu’elle engendre. J’éprouve un intérêt particulier pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.

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