Les 30 ans de la copie privée, l’heure du bilan et des recommandations.

S’il existe un débat opposant consommateur, ayants droits et industrie c’est bien celui ci.

Par définition la copie privée est depuis 30 ans un prélèvement censé venir contrebalancé le droit de chacun à faire une copie d’un contenu pourtant protégé au titre de la propriété intellectuelle, pour son usage personnel.

 Depuis 1985, la copie privée est présente sur chaque support permettant le stockage tels que les disques durs, les lecteurs de mp3 ou encore plus récemment, les tablettes multimédia.

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Sorte de taxe indolore, le montant incorporé à l’achat permet au consommateur de ne pas ressentir son effet. La somme récolté par cette redevance a pour but d’être redistribuée pour soutenir des actions culturelles en France.

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée.

L’évolution des techniques de copie et des supports d’enregistrement a entrainé une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération. Début juillet, un rapport a été remis au ministère de la Culture à l’occasion des 30 ans de la copie privée. Cet anniversaire sera surement l’occasion de préconiser certains remèdes aux maux dont souffre ce mécanisme.

 

Cette manne rapporte chaque année à l’Etat des centaines de millions d’euros mais suscite néanmoins de vives critiques de la part des professionnels du secteur ainsi que des consommateurs.

La France est l’un des pays qui taxe le plus ces supports, favorisant ainsi les consommateurs français à se procurer ces biens à l’étranger ce qui profite au marché gris. Au delà de certains échos pouvant rapporter un manque d’équilibre dans la représentation des intérêts des différents acteurs au sein de la commission, au profit des ayants droits, les barèmes fourni par cette commission sont également « taxés » d’être opaques et peu actualisés au regard de la réalité.

 

Le système mis en place semble avantager les ayants droits. Le président de la commission copie privée adoptant souvent une position favorable à ces derniers et cela ne permets pas la mise en place de concessions et les discussions avec les industriels et les consommateurs.

 

Le manque de transparence dans la redistribution de l’argent récolté est également un grief invoqué. Les informations permettant de consulter l’affection des sommes sont quasiment inaccessible. Cette possibilité est garante de l’absence de conflit d’intérêts qu’il pourrait y avoir avec l’argent alloué lors de cette redistribution et les ayants droits.

Afin d’assurer un peu plus la légitimité de la copie privée, certaines suggestions apparaissent. Il s’agirait entre autre d’accentuer la présence des représentants de l’Etat au sein de la Commission mais cela pourrait également risquer de favoriser encore une fois les ayants droits, souvent soutenus les représentants. La fiscalisation serait également une solution mais elle pourrait au final inciter le consommateur au piratage et nuirait au développement des offres légales.

 

La création d’une autorité administrative totalement indépendante pourrait être une solution miraculeuse afin de contrôler les barèmes votés en Commission et de les homologuer. Mais comment gager d’une telle indépendance ?

 

Une des évolutions souhaitable préconisée par le rapport serait de redéfinir l’assiette de la redevance. Certains supports y échappent tels que les disques durs internes. Intégrer à cette assiette le Cloud demeure aujourd’hui une chose délicate compte tenu des faibles pratiques de copie à l’heure actuelle.

 

Enfin, la question du remboursement des professionnels prévu par une loi de 2013 est un point que soulève ce rapport en raison des dysfonctionnements de ce principe. Les données montrent que les pros payent encore et toujours cette RCP qui profite aux ayants droit.

 

Finalement, ces propositions ne semblent toujours pas venir contredire ce que le Frédéric Mitterand Ministre de la Culture en 2011 disait à cette époque sur les réformes de l’époque : “tout le monde comprendra que nous sommes en train de mettre un pansement sur une blessure et que la véritable guérison interviendra au fil d’un travail législatif.” Le pansement est toujours là.

 

Audrey SERTILLANGE  Étudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique de l’université de Strasbourg curieuse de nature je suis passionnée par l’innovation et les questions juridiques qu’elle engendre. J’éprouve un intérêt particulier pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.

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