L’importance des mentions légales d’un site internet

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C’est une étape obligatoire pour chaque site, les mentions légales sont imposées par la loi et leur absence est sanctionnée. Elles sont imposées pour plus de transparence et doivent apparaître clairement sur une page web afin d’informer l’internaute de l’identité du responsable du site.

 

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Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet : e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, ou autre. Car au motif de l’article 6 III-1 de la LCEN, le TGI de Paris a condamné un site internet à une amende 12000 euros pour l’absence de ces mentions. En effet, Le 11 juillet 2014, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a condamné l’éditeur du site internet participatif www.notetonentreprise.com pour absence des mentions légales obligatoires.

 

Au delà des obligations légales et des recommandations, les acteurs du net doivent voir dans ces mentions une réelle utilité, pour les utilisateurs, mais également pour eux.

Quand bien même la forme de l’organisation impliquerait des obligations légales allégées, rien n’empêche le responsable du site d’aller plus loin.

Car ces mentions sont là pour rassurer l’internaute, lui inspirer confiance et responsabiliser toute la population d’internet (internautes, éditeurs, hébergeurs). Par ces mentions légales, le site crédibilise son existence et se protège sur le web. En comblant les failles, au delà d’une simple formalité légale ou preuve de bonne foi et de sérieux, une association ou une société en prise d’ampleur peuvent se prémunir d’éventuelles attaques tierces.

Le droit de l’Internet demeurant en pleine construction, les mentions légales protègent des sanctions, informent les utilisateurs mais surtout délimitent des espaces sains sur un net qui souvent ne l’est pas.

Ces mentions légales sont à adapter en fonction de la situation :

Pour les personnes (physiques ou morales) n’agissant pas à titre professionnel :

  •  NB : Ces mentions légales sont moins contraignantes que celles pour les personnes agissant à titre professionnel.
  • Dans ces mentions pour les non-professionnels doivent figurer les coordonnées de l’hébergeur du site :
    • . Identité de l’éditeur et ses coordonnées
    • . Dénomination ou raison sociale
    • . Identité et adresse de l’hébergeur
  • Néanmoins, les personnes agissant à titre non-professionnel doivent avoir transmis à leur hébergeur les mêmes informations que celles prévues pour les personnes agissant à titre professionnel.

 

Pour les personnes agissant à titre professionnel :

Pour les personnes physiques :

En général :

  • Nom, prénom
  • Adresse du domicile
  • Adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques
  • Nom du directeur/codirecteur de la publication et le cas échéant nom du responsable de la rédaction

 

Pour les personnes inscrites au RCS (registre du commerce et des sociétés) :

  • Numéro d’inscription au RCS

 

Pour les personnes morales :

En général :

  • Dénomination ou raison sociale
  • Adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple adresse postale)
  • Adresse de courrier électronique et coordonnées téléphoniques (en pratique celles du Webmaster ou de la société)
  • Nom du directeur/codirecteur de la publication et le cas échéant nom du responsable de la rédaction
  • Montant du capital social

 

Pour les personnes morales ayant une activité commerciale :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Capital social
  • Conditions générales de vente :
    • prix (exprimé en euros et TTC)
    • frais et date de livraison
    • modalité de paiement
    • service après-vente
    • droit de rétractation
    • durée de l’offre
    • coût de la technique de communication à distance

 

Pour les personnes ayant une activité artisanale :

  • Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers

 

Pour les personnes physiques ou morales :

  • Pour toutes les personnes : coordonnés de l’hébergeur :
    •  Nom, dénomination ou raison sociale
    • Adresse et coordonnées téléphoniques
  • Pour les personnes récoltant des données personnelles sur les clients :
    • Déclaration à la CNIL

 

  • Pour les personnes assujetties à la TVA :
    • Numéro de TVA
    • Auto-entreprise : préciser « non-soumis à TVA  article 293-B du CGI»

 

  • Pour les personnes exerçant une activité soumise à autorisation :
    • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci

 

  • Pour les personnes exerçant une profession règlementée:
    • Référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
    • Titre professionnel
    • Etat membre dans lequel elle a été octroyée
    • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

 

Outre ces mentions d’autres obligations légales concernent les sites internet :

  • A propos des données personnelles

 Si à travers votre site vous collectez des données personnelles sur les utilisateurs de façon visible (noms, adresses mails, coordonnées, adresses, etc…), vous avez des obligations .Vous ne devez plus déclarer votre site à la CNIL depuis 2006. Mais vous devez déclarer à la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) le traitement effectué sur ces données si elles ne font pas l’objet de dispenses. Un numéro de déclaration vous sera attribué, vous devez le faire figurer dans vos mentions légales. (Plusieurs sites sont exemptés de cette obligation de déclaration, notamment les sites des associations.). Vous devez ensuite informer les internautes de l’existence et des modalités d’exercice de leur droit d’accès, de modification et d’opposition par la mention au bas de votre formulaire de collecte de données des mentions suivantes :

 

 

  • Rappelons qu’il est en principe interdit de collecter des données personnelles dites sensibles au regard de l’article 8 de la Loi informatique et libertés. La collecte de telles données est strictement encadrée et est soumise à un régime déclaratif spécifique auprès de la CNIL.

 

  • Enfin pour simplifier ces démarches et les rapports avec la CNIL, vous pouvez désigner un Correspondant Informatique et Liberté au sein de votre organisation. Cela aura pour conséquences pratiques d’alléger certaines formalités à faire auprès de la CNIL et de permettre une meilleure connaissance sein de l’organisation du droit des données à caractère personnel.

 

Il est possible que des données personnelles soient collectées via le site par des techniques plus indirectes à savoir l’apposition de cookies ou de traceurs. Il est donc nécessaire d’informer les internautes des finalités de ces collectes (pop-up, bannière sur le site) et de recueillir leur consentement. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement. Vous devez enfin informer les internautes de la possibilité d’opposition à cette collecte de données via les cookies et leur offrir un moyen de refus.

En récoltant des données à caractère personnel, vous êtes soumis à des obligations, si vous ne les respectez pas, vous vous exposez à des sanctions pénales.

 

  • Propriété intellectuelle du site et de ses composants

Afin de protéger les créations immatérielles de votre site, il est préférable de rappeler la législation qui s’applique, ainsi que tout ce qu’elle protège.

Vous ne pouvez pas plagier les mentions légales ainsi que les CGV d’autres sites. Même si ces dispositions légales des sites web se ressemblent, il faut qu’ils soient personnalisées et adaptées à la finalité du votre.

En effet, CGV Expert précise que « la jurisprudence considère à ce titre que le plagiat des mentions légales et des conditions générales de vente dans le cas de sites marchands est apparenté à du parasitisme économique », autrement dit une forme de concurrence déloyale. « Dans la mesure où une société peut dépenser 10 000 euros en frais juridiques pour faire réaliser ses mentions légales et ses conditions générales de vente, un site copiant ces éléments s’exempte alors d’acquitter cette somme pour profiter du travail et de la notoriété de son concurrent ». A ce titre, la jurisprudence prévoit une indemnisation à hauteur des dépenses engagées pour la rédaction des documents plagiés allant de 1 000 à 10 000 euros.

Comme énoncé plus haut, ces mentions légales permettent la transparence sur le net et afin de responsabiliser les acteurs du web et de sanctionner les abus de la liberté d’expression, des sanctions sont mises en place :

Les personnes morales sont passibles d’une amende de 375.000 euros et d’une interdiction, pour une période de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Elles peuvent également être condamnées à l’affichage ou à la diffusion de la décision de condamnation.

Les personnes physiques peuvent être sanctionnées d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

Pour conclure, il est utile de rappeler que bien que la loi pour la confiance dans l’économie numérique soit issue de la directive européenne du 8 juin 2000, chaque pays européen a des formes différentes de mentions légales, de CGV et de protections/récoltes de données personnelles.

Les conseils énoncés ci dessus visent donc les sites « Français », c’est à dire les sites s’adressant à un public Français (nom de domaine français, site écrit en français, livraison en France, ect…). Ces critères ne sont pas définis par la loi, mais seulement énoncés par la doctrine et la jurisprudence.

 

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Etudiant en Master 2 Droit de l’économie numérique et titulaire d’un Master droit de l’entreprise et des affaires obtenu à l’Université de Montpellier. J’ai développé au cours de ma formation juridique un intérêt particulier pour le fonctionnement, l’utilisation et l’évolution des NTIC ainsi que les questions juridiques que cela soulève.
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