Pharmacies en ligne : l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique annulé sur décision du Conseil d’Etat

Cet arrêté, qui venait définir les exigences requises pour pouvoir pratiquer une activité de commerce électronique de médicaments, vient d’être annulé par décision du juge administratif.

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Rappel du contexte 

Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, présentée en Conseil des ministres par la ministre Marisol Touraine, la vente de médicaments en ligne est autorisée en France. Cependant cette pratique reste très encadrée par la loi, du fait des considérations d’intérêt général de santé publique qui en découlent. De ce fait, seuls les médicaments vendus sans ordonnance peuvent faire l’objet d’une activité de commerce électronique, et uniquement par des pharmaciens titulaires d’une pharmacie physique.

La France avait pour obligation de transposer une directive européenne (directive 2011/62/UE) autorisant la vente de médicaments en ligne au sein des pays de l’Union avant le 2 janvier 2013, c’est désormais chose faite avec cette ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Cette ordonnance s’est vue complétée par le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet  et par l’arrêté ministériel du 20 juin 2013, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Cependant, L’arrêté ministériel du 20 juin 2013 vient d’être annulé par le Conseil d’Etat dans une décision du 16 mars 2015, jugeant le texte incompétent et illégal.

Rappel du contenu de l’arrêté du 20 juin 2013

L’arrêté du 20 juin 2013 venait définir les exigences à respecter pour pratiquer une activité de commerce électronique de médicaments, dont voici une liste non exhaustive :

  • La présence de mentions obligatoires (identité, adresse, raison sociale de la pharmacie physique à laquelle est rattaché le site, nom et prénom du pharmacien, liens hypertextes renvoyant aux sites de l’ANSM et de l’ordre des pharmaciens, présence d’un logo commun développé par l’Union afin de lutter contre les sites illégaux) ;
  • Le respect de l’obligation de conseil du pharmacien (qui passe par le remplissage d’un questionnaire avant toute commande, la mise en place de techniques de communications spécifiques assurant un échange interactif entre les deux parties, etc.) ;
  • La présence de certaines informations sur les produits vendus (nom du médicament, autorisation de mise sur le marché, prix affiché en euros TTC de manière lisible et non ambigüe, etc.) ;
  • La présence de conditions générales de vente claires et facilement accessibles pour l’internaute ;
  • L’interdiction de recourir au référencement payant ;
  • L’obligation d’héberger son site internet chez un hébergeur agréé par le ministère en charge de la Santé (actuellement, il y en a 78) à des fins de protection des données de santé…

Un arrêté qui fait débat

L’autorité de la concurrence avait, en son temps, déjà décelé de graves perturbations de la concurrence inhérentes à cet arrêt (avis n°13-A‐12 du 10 avril 2013). Mais ses propositions n’avaient été que partiellement écoutées par le gouvernement en place. Cet arrêté avait connu, dès son application, des recours en annulation formés devant le Conseil d’Etat. Ces derniers ont désormais mené à son annulation pure et simple par le juge administratif.

En effet, l’arrêt imposait des contraintes plus lourdes que ne le suggérait le droit de l’Union européenne. Cela avait pour conséquence de créer un déséquilibre concurrentiel entre les vendeurs français et ceux en provenance d’autres Etats membres de l’Union européenne. L’interdiction d’avoir recours au référencement payant notamment avait surpris, cette pratique se révélant primordiale lorsque l’on veut lancer une activité de commerce électronique.

Le juge, sans toutefois « prendre position sur la pertinence des règles de dispensation en question », justifie sa décision en disant que cet arrêté est incompétent car il excède le champ d’habilitation conféré au ministre en charge de la Santé. De plus, il est illégal sur le plan de la procédure car il n’a pas été soumis à la commission européenne avant son adoption, alors même que cette condition était exigée par la directive européenne 98/34/CE.

Du fait de son annulation, le texte n’a plus à être respecté par les pharmaciens ayant ouvert un site de e‐commerce de produits pharmaceutiques. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’ils peuvent mener leur affaire comme bon leur semble, l’ordonnance du 19 décembre 2012 et son décret restent, eux, toujours en application.

Un nouveau texte en préparation

Un nouveau texte devra être rédigé bientôt. Le 20 mars, s’est tenue une réunion entre les différents syndicats de pharmaciens, l’ordre des pharmaciens et les représentants du gouvernement dans le but d’élaborer un nouveau texte plus en accord avec la réalité de la situation d’un site de e-commerce de médicaments et de son marché. On peut donc espérer des mesures et des conditions assouplies.

Frédéric GEORGES

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