La TVA des livres numériques

Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur la question du taux de TVA réduit des livres numériques pratiqué par la France et le Luxembourg. Les deux pays étant déclarés comme hors-la-loi, ils devront donc se conformer dans les meilleurs délais à la décision.

e-book

En France, tous les produits culturels bénéficient d’un taux de TVA réduit de 5,5% parmi lesquels figure le livre. La même logique était appliquée au livre électronique en prenant en considération le contenu proposé à la vente et non le support. De cette façon, la France voulait appliquer une TVA uniforme quel que soit le support des livres en vue de favoriser le développement du marché du livre numérique et promouvoir la lecture.

Pourtant, cette logique française entrait en collision avec la logique de la directive TVA. «La Cour relève tout d’abord qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons de biens et aux prestations de services visées à l’annexe III de la directive TVA. Cette annexe mentionne notamment la fourniture de livres, sur tout type de support physique. La Cour en conclut que le taux réduit de TVA est applicable à l’opération qui consiste à fournir un livre se trouvant sur un support physique».

La Cour nous donne aussi la définition du livre numérique appelé également livre électronique: «Les livres électroniques (ou numériques) en cause en l’espèce recouvrent les livres au format électronique fournis à titre onéreux par voie de téléchargement ou de diffusion en flux (streaming) à partir d’un site web pour être consultés sur un ordinateur, sur un téléphone intelligent, sur un lecteur de livres électroniques ou sur tout autre système de lecture». Par conséquent, la Cour précise que le taux réduit ne peut être appliqué qu’aux livres sur support physique -y compris les CDs, les CD-ROMs et les clés USB- en écartant de cette manière les livres obtenus à travers le téléchargement ou le streaming, qui sont assimilés dans ce cas-là à une prestation de service et par conséquent soumis à un taux de TVA de 20%.

Finalement, la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a été saisie par la Commission, a constaté que la France a manqué à ses obligations qui découlent du droit de l’Union. Cet arrêt n’a pas surpris. Le Syndicat national de l’édition avait déjà lancé le 03 mars la campagne #ThatIsNotABook pour créer un mouvement européen contre la discrimination des e-books, afin de «garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture, quel que soit le format ou le support» et exprimer sa volonté pour un amendement de la directive en question.

anna plessaAnna Plessa Etudiante en Master 2 Droit de l’économie numérique, inspirée par la problématique des données personnelles, le droit du numérique, le e-commerce et l’innovation.

 

 

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