La loi de programmation militaire française

A une heure où la France vient de subir de plein fouet des attaques terroristes, les débats vont bon train sur la politique la plus optimale à mener entre d’un côté une sécurité nationale renforcée et de l’autre le respect des libertés individuelles. Cependant, le Président de la République François HOLLANDE avait, le 18 décembre 2013, signé la loi de programmation militaire française portant sur la période 2014/2019. L’objectif? Donner la possibilité aux autorités publiques d’intercepter des “documents” et “informations” par le biais des opérateurs et des hébergeurs. La France, depuis longtemps fière de porter l’étendard de la protection des données personnelles, glisserait-elle progressivement vers une politique davantage sécuritaire?

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La France reste toujours garante de la protection des données personnelles

Si le nom de la loi en elle-même peut amener à la crainte d’un basculement vers une société de sécurité maximale, le décret d’application récemment adopté par le gouvernement permet de recadrer plus exactement la portée de la loi ainsi que la réelle signification des termes “documents” et “informations” adoptés dans les dispositions. Par le biais de cette loi, le groupement interministériel de contrôle pourra intercepter en temps réel et sur demande du Premier Ministre les “documents” et “informations” auprès des hébergeurs ou des opérateurs pour la sauvegarde générale de la sécurité nationale. Dans un premier temps, les “documents” et “informations” tels que cités dans le projet de loi avaient suscité une grande méfiance des grands du numérique puisque le texte même de la loi ne donnait aucune indication précise quant à la délimitation de ces indices. Or le décret d’application apporte davantage de clarté : les “documents” et “informations” concernés sont ceux qui sont définis et précisés aux articles R.10-13 et R.10-14 du Code des postes et des communications électroniques ainsi que ceux visés par l’article 1er du décret 2011-219 du 25 février 2011. Il s’agit donc de toute donnée technique portant sur l’identification de l’auteur, les caractéristiques de la communication et des opérateurs hébergeant cette dernière. Cette précision est importante puisqu’elle permet, en l’absence d’une écriture générale de la loi, d’intercepter n’importe quelle donnée sur simple suspicion de terrorisme ou d’atteinte aux intérêts de la Nation. En effet, la France ne se calque pas (du moins, pas encore) sur la mentalité américaine : la loi de programmation militaire n’a pas vocation à copier le “Patriot Act” américain.

De plus, une autre disposition de l’article 20 de la loi précitée concernait la captation “en temps réel” des données suspectes. Là encore, le décret d’application de la loi de programmation militaire permet de préciser les limites de cette disposition. En effet, le terme “temps réel” mentionné signifie simplement que la captation des données sera effectuée par l’opérateur exploitant le réseau. La crainte d’une captation directe par les services de renseignement est ainsi apaisée puisque la captation demandée par les autorités publiques ne sera qu’indirecte. La CNIL s’est notamment réjouie de cette disposition puisque combinée avec la délimitation des données ainsi captées, la loi n’a pas vocation à vouloir intercepter n’importe quelle donnée par n’importe qui sous réserve de la lutte contre le terrorisme. L’étude des termes du décret conduit ainsi à la conclusion suivante : non, la France ne souhaite pas basculer dans une politique sécuritaire et reste garante de la protection des données personnelles.

La tentation actuelle d’une dilution sécuritaire au détriment des données personnelles

Comme dit précédemment, si la loi de programmation militaire française a suscité beaucoup de craintes mais se voit finalement suffisamment encadrée pour éviter de graves dérives sécuritaires, cette dernière reste une loi allant en faveur d’une sécurité renforcée au profit des services de renseignement. Aujourd’hui, la réaction populaire face à ce genre de dispositions législatives est très mal perçue à la fois par la population et par les magnats du numérique. En effet, si la neutralité du net a fait l’objet d’une définition et d’une formalisation, la liberté du net n’a pas bénéficiée d’un tel traitement. Or c’est peut être aujourd’hui l’une des raisons pour laquelle beaucoup éprouvent de la méfiance pour des lois à tendance sécuritaire en matière d’Internet. De plus, l’exemple de la corrélation entre certaines dictatures ou régimes totalitaires existants avec la censure de l’Internet renforce cette crainte d’un basculement progressif vers une société de sécurité maximale.

Cependant, le récent attentat dirigé contre “Charlie Hebdo” a conduit Manuel VALLS à se prononcer devant l’Assemblée Nationale le 13 janvier 2015 sur une série de mesures venant renforcer la sécurité en France. Si la loi de programmation militaire s’inscrit parfaitement dans cette logique, un débat actuel concerne les données des passagers des transports aériens qui pourraient faire l’objet d’un contrôle au niveau communautaire. Si une telle mesure aurait créé une levée immédiate de boucliers en faveur de la protection des données personnelles, la conjoncture actuelle des évènements sur le territoire national conduit à faire prendre un recul sur le débat houleux entre d’un côté la volonté de sécuriser au maximum les intérêts de la Nation et de l’autre la volonté de préserver la protection des données personnelles.

Bertrand PLAU

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