Interdiction de l’achat par Internet de tabac : pénalisation mais contradictions

En décembre dernier a été votée une loi interdisant formellement l’achat en ligne de tous produits de tabacs manufacturés. Or la vente par correspondance (VPC) de ces produits faisait déjà l’objet d’une interdiction formelle en France depuis une loi de 2003 (articles 791 et 1810 du code général des impôts).

tabac internet

Entre lobbies anti-tabac et protectionnisme, le monopole étatique du tabac en France ne cesse de faire débat.
La différence juridique est subtile. Entre interdiction de la VPC et interdiction de l’achat, un pas a été franchi dans le protectionnisme. Véritable pénalisation de l’acte d’achat en ligne, le consommateur ne risque plus la simple saisie effectuée de facto par les douanes mais une véritable peine d’amende.

Situation de fait rentrée sous le glas légal, l’acheteur fautif encourt désormais une amende de 15 à 750 €, une pénalité s’élevant de un à cinq fois le montant des taxes fraudés et la confiscation de la marchandise, ainsi qu’une peine d’un an de prison, jusque cinq ans si commis en bande organisée. Le risque de saisie (pour des petites quantités) n’empêchait pas efficacement l’acte d’achat de produits officiels (non-contrefaits). Cette peine pénale formelle pourrait s’avérer être la solution.

Une interdiction bien accueillie

Soutenue par le syndicat des buralistes, cette mesure fut une attente de la profession qui subissait mal la concurrence transfrontalière et les différences de prix. Ironiquement, elle s’oppose à une autre résolution cette fois-ci d’initiative européenne qui elle a fait exploser les quotas lors d’achats transfrontaliers intra-UE. Nous sommes passés à la mi-2014 de 2 cartouches (400 unités) ou 50 cigares par voyage à 10 cartouches (2000 unités) ou 1000 cigares ! Néanmoins, une circulaire française publiée le 5 septembre à abaisser ces quotas à 4 cartouches ou 200 cigares. Au delà, un contrevenant risquerait une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. Une maigre consolation pour les débitants frontaliers.

Une résolution morale : le gel des augmentations

Pour palier à ces écart, la décision fut prise en décembre de ne pas s’adonner à la traditionnelle augmentation tarifaire de janvier. L’annonce étant que “le prix des cigarettes en France cessera d’augmenter tant que les hausses des pays voisins n’auront pas atteint le niveau des prix français”.
Reste à savoir si cette volonté sera suivie.

Les péripéties Delaunay

Cette déclaration a clos le débat houleux qui s’était engagé suite aux amendements de Michèle Delaunay, député PS de Gironde foncièrement engagée dans la lutte anti-tabac. Ces amendements, rejetés depuis, proposaient un alignement des droits de consommation des cigares/cigarillos sur ceux de la cigarette. Une proposition rejetée qui aurait fait passer le prix moyen du paquet de cigarillos de 7 à 17,30€ soit une augmentation de 250%. Cela aurait été la mort certaine d’un marché qui ne représente pourtant que 2% en volume.
La dernière question en suspend reste celle de la Corse. En effet une dérogation fiscale leur octroie des prix environ 20% moins cher sur le tabac. L’île de beauté peut alors craindre une hausse de prix par une simple harmonisation de la fiscalité à celle applicable au continent.

Devant la multiplication des réglementations européennes, partisanes du libre-échange, il faut se demander si ce monopole d’État historique ne viendrait pas à faillir. Autorisation de la VPC (autorisée en Belgique, Allemagne ou Espagne par exemple) pour une concurrence plus juste, condamnation de la loi sur l’interdiction de l’achat par Internet de tabac. Le débat n’est plus aujourd’hui franco-français mais devient européen. La France encourrait de multiples condamnations à ce titre.

 

Jean ZAMANI

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1 réponse

  1. Pommery Olivier dit :

    Mensonge les cigarettes ont bel et bien subit une augmentation de 20 cts certes mais cette loi commence a gonfler sérieusement et pénalise que les foyers a faible revenus, alors il vas être temps de réagir on élit pas des gens censé améliorer notre condition de vie pour les voir sans arrêt nous pilonner a coup de taxes sous le couvert de notre soi-disant santé, l’alcool fait plus de dégâts en France que le tabac mais là rien est fait coté pinard ou contrevenant pire des gens conduisant en état d’alcoolémie sans permis sont une recrudescence qui ne les gène pas plus que ça au vue des récidives! Alors j’invite la population fumeuse a ne plus acheter leur tabac à notre maquerelle française qui s’offre gracieusement le monopole et ce fou pas mal de notre santé ! La civette en face de l’assemblée nationale fourni des cigares cubains malgré l’embargo une autre inégalité qui arranges bien certain de nos ministre fumeurs de havanes et dont le coup n’affecte pas leur généreux porte-feuille !:

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