Négociations du partenariat transatlantique : une sérieuse menace pour la sphère numérique de l’Union Européenne

Les Etats-Unis et l’Union Européenne mènent des négociations commerciales depuis juillet 2013 pour mettre en place un accord de libre-échange.
Selon le Conseil National du Numérique, un tel accord représente une menace grave pour la société numérique de l’Union Européenne. Il entraînerait l’application du droit étasunien en matière de copyright et d’échange de données personnelles dans notre sphère numérique. Cette institution française précise qu’une stratégie numérique doit être établie soutenant les acteurs majeurs du marché européen. Voir émerger de nouveaux acteurs prêts à contrer les sociétés américaines constitue le principal défi à relever.

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Source :http://commons.wikimedia.org/wiki/European_Union

La brevetabilité pour tout et n’importe quoi ?

En France, le brevet ne peut protéger le logiciel, seul le droit d’auteur s’applique. Et pourtant, il se pourrait prochainement que le brevet l’emporte sur le droit d’auteur pour la protection d’un logiciel. L’Union Européenne ne peut se permettre de rester statique face aux conditions posées par les Etats-Unis en matière de propriété intellectuelle. Le partage de connaissances en pâtirait alors comme la technologie libre.

A l’instar des pratiques américaines, l’achat et la gestion de portefeuilles de brevets par des sociétés spécialisées deviendraient monnaie courante. Les poursuites pour violation d’interdiction d’exploitation de brevet se multiplieront.

L’Union Européenne n’a aucun intérêt à instituer un phénomène de judiciarisation des activités liées à la propriété intellectuelle. Les pratiques juridiques américaines ne sont pas compatibles avec les traditions juridiques de l’Union Européenne.

Vers la libre circulation de nos données personnelles ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’inquiète du sort de nos données personnelles.

A l’heure actuelle, les négociations parlent des données commerciales des utilisateurs dont le libre-échange est souhaité.

Y a-t-il une réelle différence juridiquement entre données personnelles et données commerciales ? On peut alors penser à la publicité ciblée, principal motif d’échange de données personnelles.

Il faut garder à l’esprit que l’Union Européenne représente environ 500 millions de consommateurs, soit environ 315 milliards d’euros de données personnelles.

Quid de la fiscalité de ces données ? En effet, les mesures d’optimisation fiscale des géants du numérique américain prospèrent encore et toujours sur le territoire de l’Union Européenne.

L’avertissement du Conseil National du Numérique

Enfin, le Conseil National du Numérique exhorte l’Union Européenne à protéger le domaine public numérique par une stratégie numérique durable.

Il s’agit de préserver le principe de non-brevetabilité des découvertes scientifiques et de protection du logiciel par le droit d’auteur.

Grâce au soutien des institutions publiques, le développement du numérique permettra l’émergence de nouveaux acteurs de poids en Europe.

Les Bertlesmann et Vivendi avec l’entrée de Universal Music au capital de Dailymotion suffiront-ils ?

A terme, les négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement, ne doivent pas aboutir à une main mise des Etats-Unis sur notre économie numérique…

 

Sacha CAPRARO

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