Les modifications de la loi HAMON sur le e-commerce

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Ce n’est pas un secret, les achats sur internet ne cessent de croitre en France. En 2013, le montant des ventes a franchi la barre des 50 milliards d’euros. C’est un commerce en pleine expansion. La loi Hamon, relative à la consommation, est venue réformer ce marché en transposant la directive européenne « droit des consommateurs ». Le volet de la loi sur le commerce électronique est entré en vigueur le 13 juin 2014. Il apporte beaucoup de modification au e-commerce, notamment des mesures pour protéger au mieux les consommateurs. 

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Source: http://www.francecopywriter.fr/loi-hamon-14-juin-2014/

Un délai de rétractation augmenté

Avant, l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation permettant au consommateur d’annuler un contrat de vente sans justification était de 7 jours. Maintenant, ce délai est étendu à 14 jours et commence à courir dès la réception du bien. Le consommateur pourra renvoyer le produit s’il n’est pas satisfait sans motiver pourquoi il veut renvoyer l’article. De plus, les frais de retour seront à la charge du vendeur sauf s’il précise le contraire dans les conditions générales de vente.

Le commerçant devra mettre à la disposition du client un formulaire de rétractation et devra immédiatement lui adresser un accusé de réception.

Toutefois, il est important de préciser que dans un certain nombre de cas, le droit de rétractation est exclu :

  • Si le contrat porte sur des biens dont les prix peuvent fluctuer en raison d’un marché financier.
  • Si le bien est confectionné selon une demande précise du consommateur.
  • Si le bien est susceptible de se détériorer rapidement.
  • Si le bien est un magazine.
  • Si cela concerne un contrat de transport, de restauration, de loisir.

La loi Hamon prévoit de nouvelles exceptions qui s’ajoutent aux anciennes. On peut citer les produits d’hygiène corporelle (cosmétiques, sous-vêtements) et les produits digitaux (téléchargement de contenu numérique).

Les délais de livraison et de remboursement modifiés.

Grâce à la loi Hamon, le délai de livraison est maintenant encadré et le colis devra impérativement être envoyé dans un délai de 30 jours.

De plus, le délai de remboursement pour l’e-commerçant a été modifié. Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de remboursement était de 30 jours. Depuis le 13 juin 2014, il est passé à 14 jours. L’e-commerçant devra rembourser la totalité de la somme versée par le client, y compris les frais de livraison. La loi punit les professionnels qui tarderont à rembourser avec une pénalité dont la somme dépendra des jours de retard.

Cependant, la loi Hamon protège les e-commerçants des abus en prévoyant la possibilité pour ces derniers de récupérer une partie de la somme lorsque le produit retourné a été essayé par l’acheteur au-delà de ce qui est normal. L’e-commerçant aura alors 4 jours pour s’assurer que l’état du produit est conforme.

L’obligation d’informations au cœur de la loi Hamon

La loi Hamon est une loi destinée à protéger les consommateurs et les guider lors d’un achat sur le web.

Avant tout, depuis la loi Hamon, les informations sur l’e-commerçant telles que l’identité du commerçant, les conditions générales de vente ou les caractéristiques des produits devront être apparentées sur le site ainsi qu’au moment de la commande. Le consommateur doit aussi être informé des moyens de paiement possibles pour effectuer des achats.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire doit avoir eu la possibilité de vérifier sa commande, de corriger des erreurs et doit la confirmer (principe du double clic). C’est la confirmation de la commande qui exprime sa confirmation. Mais, cette pratique du double clic ne suffit plus depuis la loi Hamon. En effet, depuis le 13 juin 2014, lors de la commande, le site internet du commerçant doit comporter la mention « commande avec obligation de paiement ». Le consommateur devra cliquer sur ce bouton pour confirmer sa commande. Cette mention sert à rappeler au consommateur que son achat implique nécessairement une obligation de paiement.

Enfin, lors de la confirmation de la commande, le site web devra récapituler les informations de l’achat effectué par le consommateur. De plus, un « support durable » est demandé comme par exemple un mail qui récapitulera la commande.

 

oMAI1-2hPauline DUHAU
Étudiante en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique de l’université de Strasbourg, passionnée de nouvelles technologies et de propriété intellectuelle appliquée au monde numérique.

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