Les apports de la Loi Hamon en matière de vente à distance 1/2

La loi Hamon relative à la consommation, transposition de la directive du 25 Octobre 2011 (2011/83) a été promulguée le 18 Mars 2014.
Elle vient accorder plus de protection aux consommateurs en créant notamment une action de groupe, en renforçant les sanctions, en luttant contre l’abus de faiblesse et surtout en prenant en compte les nouveaux modes de consommation, particulièrement la vente à distance. Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus par voie électronique qui disposent tout de même de dispositions spécifiques, faisant l’objet d’un autre article.

Les grands axes de la réforme en matière de vente à distance :

  • Les professionnels sont désormais contraints de fournir une liste d’informations précontractuelles plus complète ;
  • Un renforcement du formalisme pour les contrats conclus à distance (notamment au moyen du récapitulatif de commande) ;
  • Une liste d’informations plus précises sur l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’une augmentation du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (on est passé de 7 à 14 jours) ainsi qu’un remboursement plus rapide ;
  • A défaut de délai fixé entre les parties, un délai de livraison supplétif de 30 jours à compter de la conclusion du contrat devra être respecté ;
  • En cas de perte ou d’endommagement du bien, cette loi voit renforcée la responsabilité du professionnel ;
  • Dispositif de lutte contre les ventes forcées, sans commande préalable (vise notamment  la pratique des options complémentaires payantes sous forme de cases pré-cochées sur certains sites web) + lutte contre le démarchage téléphonique abusif

Si une obligation générale d’information précontractuelle (codifiée aux articles L.111-1; L.111-2; L.111-3) est désormais imposée pour tous les contrats portant sur des biens et services, des obligations d’information propres aux contrats conclus à distance viennent s’y ajouter.

 

Vente de biens et fourniture de services à distance

Les contrats à distance sont ainsi définis à l’article L.121-16,1° du Code de la consommation.

  • Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
  • dans le cadre de ventes ou de prestation de services à distance,
  • sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur
  • par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Rappelons que la notion de consommateur est désormais codifiée et définie dans  l’article préliminaire du Code de la consommation.
Le consommateur s’entend de toute personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En matière de vente de biens et de fournitures de services à distance donc, l’information du consommateur a été renforcée par l’effet d’une obligation générale d’information précontractuelle, une information post contractuelle et ce formalisme se trouve aussi renforcé en matière de contrats conclus par voie électronique.

A l’obligation générale d’information précontractuelle vient s’ajouter l’obligation d’information précontractuelle pour les contrats conclus à distance, obligation d’information codifiée à l’article L.121-17 du Code de la consommation.

De plus, le consommateur contractant à distance est désormais aussi protégé par une obligation d’information post-contractuelle imposée au professionnel, laquelle se manifeste par la confirmation, sur support durable, des informations fournies au titre de l’obligation précontractuelle d’information (article L.121-19-2 du Code de la consommation)

Les dispositions suivantes sont applicables aux contrats conclus à compter du 14 Juin 2014 (c’est l’article 34 de la loi Hamon)

 

 L’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats conclus à distance

Information générale précontractuelle (notamment art. L.111-1 et L.111-2) :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Prix du bien ou du service
  • Date de livraison ou délai d’exécution du service (s’il y a lieu)
  • Identité et coordonnées du professionnel
  • Garantie légale et modalités de sa mise en œuvre

 En cas d’existence du droit de rétractation (art. L.121-17-I /ex art. L.121-18):

  • Conditions, délai, modalités d’exercice et formulaire type de rétractation (présentation et mentions fixées par décret en Conseil d’Etat)
  • Information sur frais à la charge du consommateur + montant du coût de renvoi du bien lorsque ne peut-être renvoyé par la poste
  • Information sur obligation du consommateur de payer des frais au prorata en cas de demande expresse d’exécution de la prestation avant fin du délai de rétractation (calcul selon modalités fixées à l’art. L.121-21-5)

En cas d’absence de droit de rétractation: Le professionnel est tenu d’informer le consommateur sur les circonstances de la perte ou de l’absence de droit de rétractation.

 

Le contenu de cette information précontractuelle :

  • Coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance (s’il y a lieu)
  • L’existence de codes de bonne conduite
  • Cautions et garanties (s’il y a lieu)
  • Fonctionnalité du contenu numérique et interopérabilité (s’il y a lieu)
  • Modalités de résiliation
  • Modes de règlement des litiges
  • Autres conditions contractuelles (fixées par décret en Conseil d’Etat)

Les modalités de mise à disposition des informations :

  • Informations communiquées de manière « lisible et compréhensible »
  • Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée

Des sanctions existent en cas de manquement à cette obligation d’information précontractuelle :

  • La charge de la preuve incombe au professionnel (art. L.121-17-III), il devra prouver qu’il a rempli son obligation
  • En cas de non respect concernant information sur les frais supplémentaires, le consommateur ne sera pas tenu de payer ces frais (art. L.121-17-II).
  • 3000€ d’amende pour une personne physique et 15000€ pour une personne morale (maximum)

 

Christophe PUECH:
Etudiant en Master 2 Droit de l’Economie Numérique à l’Université de Strasbourg.
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