Le point sur le nouveau cadre législatif du crowdfunding

Le crowdfunding (ou financement participatif), en plein essor, est en train de se structurer en France. L’ordonnance fixant un cadre pour ce nouveau mode de financement a été promulguée le 30 mai dernier. Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

crowdfunding

Source : www.lemondeinformatique.fr/

La situation actuelle en France :

Le crowdfunding, de l’anglais « crowd » qui signifie foule et « funding » financement, désigne le mode de financement d’un projet par les internautes. Un porteur de projet, qui a besoin de fonds, fait appel à une plateforme spécialisée afin de rendre public son projet et de permettre aux internautes d’y contribuer. Selon le site financeparticipative.org, les fonds collectés par le crowdfunding en France ont augmenté de manière vertigineuse : contre 27 millions d’euros en 2012, c’était 78.3 millions récoltés en 2013.

Jusqu’à présent, il n’existait pas de véritable cadre législatif pour le crowdfunding en France. Deux guides avaient été édictés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dans un but d’information du public, des porteurs de projets et des plateformes. Ces deux textes avaient pour but de pallier l’absence totale de législation sur le crowdfunding.  Mais la France a voulu se doter d’un véritable cadre sécurisé pour le crowdfunding. Le vide juridique ne pouvait plus durer, car il aurait pu devenir un frein au nouveau mode de financement. D’après le président François Hollande, un encadrement réglementaire de la finance participative était nécessaire afin d’éviter toute dérive comme l’escroquerie ou le blanchiment de capitaux. Le projet d’ordonnance a été dévoilé à la fin du mois d’avril 2014.

Le nouveau cadre législatif :

Le 31 mai dernier, l’ordonnance n°2014-559 sur le crowdfunding a été publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Avec ce nouveau cadre, il sera possible d’investir à hauteur d’1 million d’euros dans un projet. Deux nouveaux statuts voient également le jour.

Tout d’abord, l’ordonnance créé un nouveau statut de conseiller en investissement participatif destiné aux plateformes proposant aux internautes d’investir dans le capital d’une entreprise (ces plateformes sont appelées crowdequity). Au terme de son article 1er, l’ordonnance définit les conseillers en investissement participatif comme étant des personnes morales qui exercent à titre habituel une activité de conseil en investissement portant sur des offres de titres de capital et de titres de créance définies par décret. Cette activité doit être menée au moyen d’un site internet. Les plateformes spécialisées dans la levée de fonds devront adopter ce statut. Elles seront soumises au contrôle de l’AMF. Néanmoins, elles échapperont aux contraintes posées par l’AMF en dessous du plafond d’un million d’euros. Elles devront respecter des règles de bonne conduite (obligation d’information, transparence).

Un autre statut d’intermédiaire en financement participatif a été créé pour les plateformes de dons et de prêts (crowdgiving et crowdlending). Ce nouveau statut a pour objectif de permettre aux plateformes de mettre en relation porteurs de projets avec prêteurs ou donateurs dans un cadre régulé. Il peut s’agir de prêts à titre onéreux ou à titre gratuit. Les plateformes seront soumises à des obligations de transparence et d’information (et notamment sur les risques que fait courir le crowdfunding). Une dérogation au monopole bancaire est donc instituée. Il sera désormais possible pour les particuliers de prêter de l’argent avec intérêts sur une plateforme de crowdfunding. Les plafonds seront limités à 1000 euros par projet par prêteur et un million d’euros par projet.

Les intermédiaires en financement participatif et les conseillers en investissements participatif seront immatriculés au registre de l’ORIAS.

La création d’un label devrait également voir le jour afin de permettre aux internautes de s’assurer de savoir si une plateforme est crédible ou non.

Et au niveau européen ?

Dans sa communication du 27 mars dernier intitulée « Unleashing the potential of Crowdfunding in the European Union », la Commission européenne s’est exprimée pour la première fois sur le potentiel que peut offrir le financement participatif.  Néanmoins, elle n’envisage pas pour le moment de doter l’Europe d’un cadre législatif en la matière. Avec ce nouveau cadre, la France est l’un des premiers pays à se doter d’un cadre pour le financement participatif après les États-Unis avec le JOBS  (Jumpstart Our Business Startups) Act de 2012.

 

Marie EliseMarie-Elise Tournier – Master 2 Droit de l’économie numérique passionnée de nouvelles technologie et des problématiques juridiques en découlant.

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