Accessibilité des contenus protégés en ligne au sein de l’Union : résultats de la consultation publique lancée par la Commission européenne

Entre décembre 2013 et février 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir l’avis des personnes concernées sur le sujet du droit d’auteur en Europe. Le but de cette consultation était d’accompagner la Commission dans les changements législatifs futurs en ce qui concerne le droit d’auteur. 

Les résultats de cette consultation ont été rendus publics à la fin du mois de juillet 2014. Les consommateurs représentent 58.7% des répondants à cette consultation. L’accessibilité transfrontalière des services qui diffusent des contenus protégés par le droit d’auteur en ligne était l’un des principaux points abordés dans cette consultation.

Les problèmes concrets rencontrés par les consommateurs :

Une grande majorité des consommateurs interrogés rencontrent des difficultés quand ils essaient d’accéder à des services en ligne dans un autre État membre de l’Union. Ils déclarent être régulièrement confrontés à des restrictions d’accès qui dépendent de la localisation de leur adresse IP ou du lieu de domiciliation de leur carte bancaire : des messages leur indiquant que le service n’est pas disponible dans leur pays de résidence apparaissent. Il arrive même que l’accès  à des contenus accessibles dans leur État d’origine soit bloqué depuis l’étranger.  Les mesures technologiques de protection utilisées par les fournisseurs de services en ligne afin de faire respecter leurs restrictions nationales rendent très difficile voire impossible pour les consommateurs d’avoir accès à leurs propres services ou produits nationaux quand ils voyagent ou habitent à l’étranger.

Les souhaits des consommateurs européens :

Les consommateurs européens estiment que ces restrictions impactent de façon négative leur liberté de choix. Avec ces restrictions, ils sont restreints à une certaine sélection nationale. Ces pratiques conduisent souvent à des discriminations, notamment au niveau du prix et du choix des différents produits. En ce qui concerne les jeux vidéo, un certain nombre des consommateurs interrogés notent que le prix diffère d’un État membre à l’autre. Les consommateurs aimeraient pouvoir accéder à tous les contenus en ligne disponibles sur tous les services proposant des contenus protégés en ligne, que ce service soit dirigé ou non vers l’État membre où ils résident. Les résultats de cette enquête seront pris en compte par la Commission européenne pour la révision des règles concernant le droit d’auteur en Europe. La nouvelle directive sur le droit d’auteur et la gestion collective adoptée en mars dernier devrait aussi améliorer la situation.

 

Marie EliseMarie-Elise Tournier

Etudiante en master 2 Droit de l’économie numérique, passionnée de nouvelles technologie et des problématiques juridiques en découlant.

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