La numérisation des livres sans l’accord des titulaires de droits ?

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« Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée* ».

En vertu de la directive sur le droit d’auteur** les États membres doivent accorder aux auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir certaines exceptions ou limitations à ce droit. Une telle option existe notamment pour les bibliothèques accessibles au public qui, à des fins de recherches ou d’études privées, mettent des œuvres de leur collection à la disposition des utilisateurs au moyen de terminaux spécialisés.

Dans l’affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) demande à la Cour de justice de préciser la portée de cette faculté dont l’Allemagne a fait usage. Le Bundesgerichtshof doit trancher un litige opposant l’université technique de Darmstadt (Technische Universität Darmstadt) à une maison d’édition allemande, Eugen Ulmer KG4. La maison d’édition cherche à empêcher que l’université numérise un livre qu’elle détient dans son fond bibliothécaire et qui est édité par Eugen Ulmer et que des usagers de la bibliothèque puissent, à partir de postes de lecture électronique aménagés dans celle-ci, imprimer le livre ou le stocker sur une clé USB et/ou emporter ces reproductions hors de la bibliothèque. L’université a en effet numérisé le livre en question et l’a proposé sur ses postes de lecture électronique. Elle a refusé l’offre de la maison d’édition d’acquérir et d’utiliser sous forme de livres électroniques (« E- books ») les manuels édités par cette dernière.

Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un État membre peut autoriser les bibliothèques
à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique, notamment lorsqu’il convient de protéger des originaux d’œuvres qui, tout en étant encore couvertes par le droit d’auteur, sont anciennes, fragiles ou rares. Tel peut également être le cas lorsque l’ouvrage concerné est consulté par un grand nombre d’étudiants et que les copies risqueraient de provoquer une usure disproportionnée.

M. Jääskinen considère que la directive ne permet pas aux usagers des terminaux spécialisés de stocker sur une clé USB les œuvres mises à leur disposition. Il relève notamment que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés constitue principalement une exception au droit exclusif de communication du titulaire des droits. Selon l’avocat général, la notion de communication exclut du cadre de cette exception la possibilité de sauvegarder l’œuvre sur une clé USB, car il ne s’agit pas là d’une communication par la bibliothèque, mais de la création d’une copie numérique privée par l’utilisateur. Par ailleurs, une telle reproduction n’est pas nécessaire pour préserver l’effet utile de l’exception, quand bien même elle serait utile à l’utilisateur. En outre, l’exception en cause ne saurait couvrir l’acte par lequel la bibliothèque rend une copie numérique accessible à l’utilisateur afin que ce dernier puisse créer ultérieurement une reproduction et la conserver sur une clé USB.

Si l’avocat général estime que l’exception prévue en faveur des terminaux spécialisés ne couvre pas non plus l’impression sur papier, il observe toutefois que l’impression d’une œuvre accessible sur des terminaux spécialisés peut être couverte par d’autres exceptions prévues par la directive, comme notamment l’exception de copie privée. À cet égard, l’avocat général ne voit aucune différence entre une photocopie des pages d’un ouvrage physiquement présent dans le fonds de la bibliothèque et l’impression des pages d’une copie numérique. Le danger d’une distribution illicite d’envergure, présent dans le cas des copies numériques, n’existe pas dans le cas de l’impression sur papier.

Un arrêt dont la publication est attendue, puisque la responsabilité d’une mémoire collective suppose la numérisation la plus large possible, afin de soutenir et promouvoir le multilinguisme et la diversité culturelle.

Source : www.curia.europa.eu

DSC01153Stéphanie MIHAIL

Étudiante en M2 Droit de l’économie numérique à l’UdS, avocate en Grèce et membre du barreau d’Athènes.

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* Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

**  Conclusions de l’avocat général Niilo Jääskinen dans l’affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG

 

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