La Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit à l’oubli numérique

Par un arrêt en date du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de préciser que l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il effectue  et qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. De ce fait, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la personne concernée peut s’adresser directement aux moteurs de recherche afin de demander la suppression du lien faisant mention de son nom de la liste de résultats. La page en question ne sera pas supprimée mais simplement désindexée.

Google - Droit à l'oubli

En l’espèce, à la différence de l’affaire Mosley qui demandait la suppression de photos intimes pouvant porter atteinte à son honneur ou à sa dignité et diffusées sans son consentement, la réclamation de l’internaute espagnol auprès de l’Autorité espagnole de protection des données concernait la suppression et la désindexation de deux articles de presse évoquant ses dettes. L’internaute espagnol demandait qu’il soit ordonné à Google de supprimer ou d’occulter ses données personnelles afin qu’elles disparaissent des résultats de recherche et des liens de l’éditeur de presse en ligne. Tandis que l’autorité espagnole de protection des données a rejeté la réclamation contre l’éditeur en lien considérant que ce dernier avait  légalement publié l’information en cause, elle a demandé  à Google de prendre les mesures nécessaires pour désindexer les données en cause et les rendre inaccessibles à l’avenir. Faisant suite à cette décision, Google  décide de former un recours devant  l’Audiencia Nacional, Haut tribunal espagnol, juridiction  qui a déféré une série de questions à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La CJUE vient constater que les moteurs de recherche analysent et stockent un grand nombre de données et de pages web afin de fournir aux utilisateurs leursservices. Parmi les types de données textuelles issues  des blogs et autres, l’ensemble de ces sites web contiennent de nombreuses données à caractère personnel. De ce fait, la CJUE a estimé que tous les moteurs de recherche, par leur activité et leurs services proposés aux utilisateurs, exploitent  les données personnelles au sens  du droit européen de la protection des données à caractère personnel : « L’exploitant d’un moteur de recherche est responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte et qui apparaissent sur des pages Web publiées par des tiers »

Par cet arrêt inédit, le droit communautaire prévalant sur les droits nationaux, la CJUE consacre les prémisses d’un droit à l’oubli.  Allant à l’encontre de la position de l’avocat général qui avait estimé en juin 2013 que Google ne pouvait être tenu responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages car relevant de procédés techniques indépendants de la volonté du moteur de recherche, la Cour de Justice valide la décision de la CNIL espagnole et vient confirmer la désindexation du lien sur le moteur de recherche. Pour rappel, le droit à l’oubli numérique qui figurait parmi les mesures phares du projet de règlement visant à renforcer la protection des droits des données à caractère personnel des internautes européen, avait majoritairement été retoqué par les pays membres.

 

Un arrêt de la CJUE estime que Google est responsable du traitement des informations personnelles contenues dans ses résultats de recherche. Google se retrouve dans l’obligation de désindexer les résultats qui ont fait part d’une réclamation d’un internaute.

 

Ce droit au déréférencement nouvellement consacré est vu d’un bon œil par les internautes qui voient par cette décision l’émergence d’un droit fondamental tandis que d’autres personnalités du Net, comme le fondateur de Wikipédia, l’assimilent à une véritable atteinte à la liberté d’information.

Google,  qui avait affirmé dans sa communication officielle  qu’il devait prendre le temps d’analyser les implications de cet arrêt, fait actuellement l’objet de centaines de demandes de désindexation d’Internautes et a donc lancé le jeudi 29 mai « un service en ligne spécialement destiné aux citoyens européens souhaitant obtenir la suppression des résultats de recherche dits inappropriés.» Le « formulaire d’oubli », disponible ici, ne précise cependant pas le délai de suppression des liens litigieux ou les critères  retenus pour l’application de ce droit à l’oubli.

Source : CJUE, 13 mai 2014 C-131/12 – Curia Europa

 

11Ludovic POIDEVIN

Étudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.
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