L’indemnisation de la perte de données dans le cadre d’un contrat d’infogérance suppose la preuve du préjudice

La Cour d’appel de Lyon vient préciser que la perte de données infogérées par un prestataire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation du client. Par un arrêt du 11 février 2014, la 8ème chambre de la Cour d’appel de Lyon infirme l’ordonnance de référé du 12 décembre 2012 qui venait condamner à titre provisionnel la société d’infogérance à payer 300 000 euros de dommages et intérêts à son client. Les juges considéraient que le client n’avait pas apporté la preuve du préjudice subi par la perte de données.

Infogérance_perte de données

Dans cette affaire Euriware, prestataire d’infogérance, avait perdu plus de 200 000 fichiers de la société Haulotte, la réversibilité des données n’ayant pas été réceptionnée par la société Haulotte. Le contrat résilié par la société Haulotte, cette dernière saisi le juge des référés à des fins d’indemnisation du préjudice subi par la perte de données « liée à une panne d’un disque dur et à la défaillance d’un script de sauvegarde ». La société Euriware avançait devant le juge qu’elle n’a pas reconnu le principe de la perte des données informatiques, l’expertise technique en cours chargée de vérifier la réalité de cette perte ne reconnaissant qu’un « risque de perte ». 

Haulotte, société de construction de nacelles élévatrices n’a pu être indemnisée à la suite de la perte de donnée par Euriware, société spécialisée dans l’infogérance faute de la preuve du préjudice subi par le Client.

Pourtant, selon la Cour d’appel de Lyon, « la seule contestation sérieuse sur l’existence du préjudice » suffisait à refuser l’octroi d’une indemnisation. Le préjudice consécutif à la perte de données devait être prouvé par la société Haulotte qui s’était bornée à énumérer les fichiers qu’elle disait avoir perdus.  La Cour d’appel de Lyon reproche ainsi à la société Haulotte de n’avoir fourni aucune argumentation sur les pertes qui étaient susceptibles d’affecter son activité ou encore les relations contractuelles avec ses différents clients. En ce sens, la Cour d’appel précise qu’il aurait été facile de démontrer le préjudice résultant de la disparition des archives clients.

Il apparait donc indispensable pour toute société de clairement identifier le préjudice subi. En effet, en l’absence de toute démonstration, les données perdues sont considérées comme n’ayant aucune valeur marchande et rend alors sans objet toute indemnisation, le préjudice direct et financier étant difficilement quantifiable par le juge…

 

11Ludovic POIDEVIN

Étudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.
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