[Infographie] Tout savoir sur le droit de rétractation après la loi Hamon

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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », vient réformer le droit de la consommation. L’objectif affiché est celui d’un renforcement des droits des consommateurs. Pour cela, le texte fait peser davantage d’obligations sur les entreprises, et l’administration voit ses pouvoirs de contrôle et de sanction sensiblement renforcés.

La nouvelle loi sur la consommation comporte plusieurs volets, impactant de nombreux secteurs d’activité. Parmi ceux-ci, les acteurs du e-commerce voient leurs obligations renforcées, notamment concernant l’information précontractuelle. L’une des mesures symboliques de cette réforme est celle de l’allongement de la durée du droit de rétractation (article L.121-21 nouveau du Code de la consommation) dont dispose le consommateur pour les contrats de vente conclus à distance. En achevant ainsi la transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le législateur français fait passer le délai de 7 à 14 jours. Ces dispositions concernant la vente à distance entreront en vigueur au 13 juin 2014.

Nous vous proposons ci-dessous une infographie pour comprendre comment concilier les délais (nous focalisons notre étude sur le droit de rétractation appliqué aux ventes à distance de biens) :

Cliquez sur l'image pour l'agrandir - A.Pittion - 2014

Cliquez sur l’image pour l’agrandir – A.Pittion – 2014

Le nouvel article L121-17 du Code de la consommation fait peser sur le professionnel de la vente à distance une obligation d’information précontractuelle. Concernant ce droit de rétractation, il s’agit d’informer le consommateur, « de manière lisible et compréhensible », sur :

  • L’existence de ce droit,
  • Les conditions,
  • Le délai,
  • Les modalités d’exercice,
  • Le formulaire type de rétractation (un décret contenant le formulaire va être publié prochainement),
  • Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien lorsque, en raison de sa nature, il ne peut être normalement renvoyé par la poste (c’est le cas pour tous les colis d’un poids supérieur ou égal à 30 Kg).

A noter enfin que le consommateur n’a pas besoin de motiver sa décision pour exercer son droit de rétractation.

S’agissant du remboursement, une échelle de majorations est prévue en cas de retard :

  • le taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration des délais ;
  • 5% pour un retard entre 10 et 20 jours ;
  • 10% pour un retard entre 20 et 30 jours ;
  • 20% pour un retard entre 30 et 60 jours ;
  • 50% pour un retard entre 60 et 90 jours,
  • de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit,
  • puis du taux d’intérêt légal.

Les professionnels du e-commerce devront donc veiller à la mise en conformité de leurs documents contractuels au 13 juin 2014, notamment leurs conditions générales de vente. Cette réforme implique également de modifier les procédures internes, notamment pour gérer les retours de marchandises et déclencher les remboursements. Il convient donc d’anticiper le plus possible ces changements.

 

Adrien PittionAdrien PITTION
Étudiant en Master 2 Gestion et Droit de l’Économie Numérique, curieux et passionné par l’innovation et les questions juridiques qu’elle engendre. J’éprouve un intérêt particulier pour le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies.
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1 réponse

  1. Henri dit :

    Encore une loi de plus, qui ne fera rien de mieux. Une entreprise devant être correctement gérée, c’est le consommateur qui en fin de compte paiera la mise en place et l’application de cette loi.
    Les entreprises e-commerce sont de moins en moins rentables, à ce demander si le but n’est pas de torpiller le e-commerce.
    Les poids lourds de l’internet pourront digérer ce supplément de coût, les petits disparaîtront.
    Pire, les places des marchés ou marketplaces augmenteront de fait l’hébergement des sites étrangers et le e-commerce français …
    Bref, nos politiques devraient retourner sur les bancs de l’école du bon sens et consulter des manuels de gestion d’entreprise.

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