La CNIL, quels sont ses pouvoirs et à quoi sert-elle ?

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La CNIL, nous en entendons souvent parler, mais qui est-elle ? A quoi sert-elle ? Et quels sont ses pouvoirs ? 

C’est ce à quoi nous allons répondre ! 

artcile 2 La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante française. Elle a été créée par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Elle exerce ses missions conformément à cette loi. La CNIL a 6 missions principales qui tiennent en somme à permettre la protection de la vie privée et des libertés dans le monde du numérique :

Anticiper : la CNIL doit pouvoir anticiper les développements technologiques et en comprendre leurs conséquences futures dans le monde du numérique.

Informer : elle sert de médiateur et est investie d’une mission générale d’information auprès des personnes sur leurs droits et leurs devoirs.

Protéger : la CNIL a pour mission d’aider les citoyens, elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui ont des difficultés à exercer leurs droits.

Réguler : pour les traitements de données, la CNIL recense les fichiers et autorise les traitements de données les plus sensibles. La CNIL doit donc être avisée de tout traitement de données à caractère personnel.

Contrôler : La CNIL se doit de contrôler si les responsables de traitement de données à caractère personnel respectent bien la Loi informatique et libertés (LIL), elle peut également contrôler les fichiers en cause.

Sanctionner : La CNIL peut infliger des sanctions financières au responsable de traitement de données à caractère personnel n’ayant pas respecté la LIL. Ces sanctions peuvent aller de la mise en demeure de mettre fin au manquement jusqu’à l’injonction de cesser le traitement. Quant aux sanctions pécuniaires, elles sont d’un montant maximal de 150 000€, pouvant aller jusqu’à 300 000€ en cas de récidive.

La CNIL est donc l’autorité garante de notre vie privée et nos libertés dans le monde numérique. Une tâche importante qui est également menée au sein de l’Union européenne par le G29. Le G29 est le groupe des 28  « CNIL » européennes, groupe de travail qui a été institué par l’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci.

melissaMélissa PEREIRA

Etudiante en M2 Gestion et Droit de l’économie numérique. Passionnée par les problématiques des droits de la personnalité et de propriété intellectuelle liées au numérique.

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1 réponse

  1. BENKHALED dit :

    Bonjour Étant chauffeur si un l’employeur surveille ses salariés pendant les jours de repos sue risque l’employeur

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