Mentions légales : obligations, e-commerce et points de vigilance

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Nous avons tous entendu parler de « mentions légales », nous savons tous qu’un site Internet se doit d’en posséder, mais au fond … que sont-elles concrètement ? Savez-vous quelles informations  doivent impérativement s’y trouver pour être valables et quelles sont les spécificités pour les sites de e-commerce ? Zoom sur cette fameuse notice légale.

Mentions légales

Pourquoi rédiger des mentions légales ?

–          C’est une obligation (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, renforcée par le décret du 9 mai 2007) pour les sites e-commerce, les sites éditoriaux ou les sites de manière générale recueillant des données personnelles (via formulaire de contact par exemple)

–          Donner des informations à l’internaute sur le site et son éditeur

–          Symbole de confiance pour l’internaute (montre le sérieux du site)

Quelques points de vigilance :

–          Les mentions légales doivent être affichées dans une page dédiée et accessible au moins depuis la page d’accueil (un lien direct sur chaque page étant l’idéal)

–          Bien mettre à jour ses mentions légales (si le directeur de publication change ou bien lorsqu’un module de paiement en ligne est ajouté)

Que doivent contenir les mentions légales idéales ?

Personne Morale

Personne Physique

Raison sociale

Siège social (adresse)

N° téléphone

Nom du directeur de publication et/ou responsable de rédaction

(si besoin est : capital social + n° inscription au RCS)

Nom

Prénom

Adresse

N° téléphone

N° inscription au RCS

Nom du directeur de publication et/ou responsable de rédaction

Hébergement

Nom de l’hébergeur

Raison sociale

Adresse

N° téléphone

Gestion des données personnelles (lorsqu’il y a recueil de ces dernières)

N° déclaration CNIL

Protection des données personnelles (référence à la Loi Informatique et Libertés)

Information sur les cookies (si besoin est)

Propriété Intellectuelle

Définir qui est propriétaire des éléments médias (photos, vidéos, etc) et du contenu rédactionnel

Quelles sont les spécificités (à dissocier si possible des mentions légales) à rajouter pour un site e-commerce ?

–          CGV : conditions générales de vente (mettre dans une rubrique dédiée de préférence) avec les délais moyens de livraison et de rétractation ainsi que des conditions de remboursement

–          CGU : conditions générales d’utilisation (mettre dans une rubrique dédiée de préférence)

Si les mentions légales sont incomplètes voire absentes, attention ! Le risque est conséquent et souvent méconnu : jusqu’à 75 000€ d’amende pour une personne physique (ainsi qu’un an d’emprisonnement) et 375 000€ lorsqu’il s’agit d’une personne morale (selon la LCEN de 2004).

Des sites sont à votre disposition pour vous aider à créer vos mentions légales selon votre statut (particulier, entreprise, …) comme sur le site de la CNIL, ce site spécialisé ou encore celui-ci.

Vous n’avez donc plus d’excuses, à vos mentions légales !

 

IMG-20140310-WA0002Mathilde FRAIN

Etudiante en Master 2 Commerce Electronique à l’Université de Strasbourg, adepte des nouvelles technologies et du monde numérique.

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