Les FAI seront dans l’obligation de bloquer un site Internet sur injonction de la justice

Dans le cadre de la protection  de droits d’auteurs, la Cour de Justice Européenne vient de rendre un jugement et déclare dans un arrêt ce 27 mars 2014 que les FAI   (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont considérés désormais comme des intermédiaires et peuvent donc dans le cas d’une violation de droits d’auteurs être sommés de bloquer l’accès à un site Internet sur injonction de la justice, cette injonction est tout à fait légitime mais son exécution doit être équilibrée.

kinoto-gesperrt-71Un jugement lourd de sens que vient de rendre la CJUE pour les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les opérateurs, du fait qu’il remédie à une problématique à laquelle les juges sont régulièrement confrontés en matière de lutte anti-piratage. Une situation qui s’applique déjà en France.

Dans une affaire concernant le site web « Kino.to », deux producteurs cinématographiques (une société allemande et l’autre autrichienne) ont demandé que des mesures soient prises pour le motif de violation de droits d’auteur. Les ayants droit ont lancé des actions en justice et réclament aux FAI d’empêcher l’accès au site visé.

En effet, le site web illégal de streaming « Kino.to » offrait la possibilité de consultation voire le visionnage et le téléchargement des films de ces deux sociétés de production -Constantin Films et Wega- et diffusait sur le web des contenus en streaming sans aucun accord des titulaires de droits  par le biais de l’infrastructure réseautiques d’un important fournisseur d’accès Internet local autrichien « UPC-Telekabel».

La demande des sociétés plaignantes en juin 2011 s’est traduite par l’intervention des autorités de  police auprès de l’administrateur du site ce qui a mené à la fermeture du site internet. Sur ordre de la justice autrichienne, le FAI avait bloqué l’accès au site mais ce jugement avait été frappé d’appel.

De son côté, la Cour Suprême d’Autriche a demandé un éclairage sur la directive relative aux droits d’auteur et a fait remonter l’affaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). A la suite de cette affaire, la Cour suprême autrichienne qui venait de faire jurisprudence en Europe avait demandé l’avis de la CJUE qui a rapidement validé ce cas de figure. Normalement ce sont les tribunaux nationaux qui rendaient leurs décisions au cas par cas.

La CJUE a confirmé le jugement rendu par la justice autrichienne et a déposé un arrêté imposant le blocage d’accès au site de streaming en question, elle déclare que le FAI peut être considéré juridiquement comme un intermédiaire et doit participer activement contre le piratage des œuvres en mettant en œuvre ce qu’il faut pour bloquer un site lorsque la justice lui en donnera l’ordre.

Le FAI peut cependant être exonéré de toute responsabilité juridique dans la mesure où il a fournit assez de preuves qui permettent de vérifier qu’il a déployé toutes les mesures raisonnables permettant de limiter l’accès aux sites voire de bloquer l’accès à ce dernier. En plus, le FAI dispose actuellement d’une certaine liberté ou latitude pour mettre en place un système de filtrage de contenus dits indésirables après une injonction en justice. Reste à la CJUE d’assurer le juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

Juste pour rappel, en France, la justice a déjà procédé au blocage de sites internet le cas le plus échéant est celui du site dpstream.tv en novembre dernier.

 

Loukmane ABOUSSAID

Étudiant en Commerce électronique, passionné de l’univers du web et concerné par le reporting et la visualisation des données.

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