La CNIL inflige une amende de 10 000€ à un annuaire en ligne

L’association Juricom et Associés qui gère l’annuaire en ligne de professions juridiques réglementées Actes-Types.com vient d’être condamnée par la CNIL à payer une amende de 10 000 euros. La CNIL vient ainsi sanctionner l’association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire au motif qu’il s’agissait de professionnels et que ces informations étaient disponibles librement sur Internet.

logo-cnilRecevant de nombreuses plaintes de professionnels du droit qui ne parvenait pas à obtenir la suppression de leurs coordonnées du site internet Actes-Types.com, Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL, a mis en demeure l’association de respecter l’article 38 de la loi “Informatique et Libertés”. Ce dernier article garantit le droit, pour tout intéressé « faisant état d’un motif légitime, de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement. »

 Le fait que les noms, prénoms et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne fait pas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données de sites internet. 

Ne s’étant pas conformée aux termes de cette injonction, une procédure contentieuse a été engagée à l’encontre de l’association. La formation restreinte de la CNIL a fini par prononcer, le 29 janvier 2014, une sanction de 10.000 € à l’encontre de Juricom & Associés.

A cette occasion, la CNIL rappelle donc aux entreprises que « le fait que les noms, prénoms, et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne fait en aucun cas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données d’un site internet ». Il demeure cependant nécessaire à la personne qui souhaite faire usage de son droit d’opposition d’apporter la preuve d’un motif légitime se fondant en l’espèce sur « le préjudice de réputation lié à la substitution de numéros surtaxés à leurs coordonnées réelles ».

 

11Ludovic POIDEVIN

Étudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.
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