Un pas de plus dans la législation relative à la protection des données à caractère personnel

Mercredi 12 mars 2014, le Parlement européen s’est prononcé sur la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel du 25 janvier 2012. Une résolution sur la surveillance des citoyens européens par la NSA a également été adoptée.

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www.europarl.europa.eu

La réforme du droit des données à caractère personnel assurera plus d’efficience sur la maîtrise que les citoyens européens ont sur leurs données à caractère personnel. Le but de cette réforme est d’harmoniser les règles en la matière au sein de l’Union européenne. Le rapport de M. Albrecht, rapporteur du projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, a été adopté à une large majorité de 621 voix pour, 10 contre et 22 abstentions.

Les points qui ont été discutés mercredi 12 mars s’articulent autour de plusieurs objectifs. Les députés ont alourdi les sanctions pesant sur les entreprises qui violent les règles. Dorénavant, les amendes pourront aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 5% du chiffre d’affaires global de l’entreprise contrevenante. Les députés ont également modifié les dispositions concernant le transfert de données vers les pays tiers. En effet, toute entreprise sera tenue de demander une autorisation préalable à une autorité nationale de protection des données dans l’Union européenne avant de communiquer les données personnelles d’un citoyen européen. Les nouvelles dispositions devraient mieux protéger les données sur internet avec notamment l’adoption d’un droit à l’effacement des données. Les nouvelles dispositions qui se veulent toujours plus protectrices des citoyens prévoient aussi l’obligation d’utiliser un langage simple et clair pour expliquer les politiques sur le droit à la vie privée.

Concernant la résolution sur la surveillance des citoyens européens par la NSA, le Parlement a affirmé qu’il ne donnera pas son approbation à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis si la NSA ne cesse pas ses activités de surveillance massive des citoyens européens. Les parlementaires en appellent même à suspendre le Safe Harbor. Le G29 travaille actuellement sur la question.

Afin qu’il puisse devenir définitif, c’est à présent au conseil des ministres européens de donner son avis sur le projet de règlement.

Marie EliseMarie-Elise TOURNIER

Etudiante en master 2 Droit de l’économie numérique, passionnée de nouvelles technologie et des problématiques juridiques en découlant.

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