IP Tracking : lorsque le marketing comportemental devient abusif

Nouveau sujet d’indignation européen, l’IP Tracking a fait émerger de nombreuses questions auxquelles il sera nécessaire de donner une réponse tant cette nouvelle pratique, basée sur l’analyse des traces de connexions, perturbe aussi bien le paysage de la protection des données à caractère personnel que celui de la protection des consommateurs.

IP Tracking

Crédit photo : SIPA ©

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ?

De manière simplifiée, l’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification attribué à tout appareil connecté à Internet qui permet notamment à chacun des appareils connecté au réseau de communiquer entre eux.

Il apparaît cependant plus difficile de définir l’adresse IP dans le prisme de la protection des données personnelles. En effet, la définition de « donnée personnelle » dont dispose l’article 2 alinéa 2 de la Loi Informatique et Libertés de 1978 n’est pas exhaustive. Ainsi, au cœur du débat français et européen actuellement en cours en ce qui concerne les données personnelles et  le statut à donner à l’adresse IP, se pose la question de savoir quelles vont être les solutions à adopter. Doit-on privilégier la protection de l’individu et de ses données personnelles ou laisser se développer les nouveaux moyens économiques relatifs à l’utilisation de ces informations ?

Le Gouvernement n’ayant pas encore clarifié le statut de l’adresse IP afin de lui faire bénéficier de manière indiscutable la protection de la loi du 6 janvier 1978, la jurisprudence demeure incertaine. En France, la Cour d’Appel de Paris estimait dans deux affaires distinctes de 2007 que l’adresse IP ne permettait pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur. Au niveau européen, la commission de Bruxelles a estimé le 12 mars 2013 que  le traitement d’adresses IP devait être considéré comme un traitement de données à caractère personnel renvoyant aux autorités nationales à se prononcer sur la qualification de l’adresse IP…

La pratique de l’IP Tracking par les cybermarchands : prix fixés à l’IP du client.

Le principe du marketing comportemental ou « ciblé », qui consiste à analyser notamment le comportement d’un internaute à l’aide de traces de connexions comme les cookies, est aujourd’hui une pratique très répandue. Comme souvent, l’absence de cadre juridique permet à certaine pratique de se développer très rapidement. C’est le cas de l’IP Tracking qui bénéficie dès lors d’une zone grise.

L’IP Tracking consiste à relever l’adresse IP d’un internaute et la conserver pour l’identifier à sa prochaine visite sur le site afin de faire varier le prix du service. Ainsi, contrairement au yield management qui consiste à faire varier le prix en fonction de l’offre et la demande, l’IP Tracking permet aux sites d’augmenter les tarifs des services proposés sans que rien ne le justifie, si ce n’est les visites réitérées d’un client intéressé par l’offre.

Quid de l’adresse IP ?

« Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres »

Article 2 al.2 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 

Une telle pratique revient  à collecter et utiliser une donnée que l’on pourrait caractériser comme personnelle et ce, à l’insu du consommateur. Or, ne pas élargir le statut de donnée personnelle à l’adresse IP revient à l’exclure du champ d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. De ce fait, la CNIL ne peut contrôler l’ensemble des traitements réalisés à partir de la collecte d’adresses IP. En France, collecter et traiter ce genre d’informations implique l’obligation de respecter l’intégralité de la loi Informatique et Libertés de 1978, qui impose non seulement de recueillir le consentement explicite du consommateur, mais aussi de déclarer à la CNIL les finalités et la durée de conservation des données. Il apparait évident que personne n’accepterait le traitement de ses données personnelles afin de payer plus cher. La question de l’applicabilité de la loi française  reste cependant ouverte quand bien même on considérerait l’adresse IP comme une donnée personnelle…

Au-delà d’une question relevant de la protection des données personnelles c’est aussi de la protection des consommateurs à l’égard de pratiques commerciales déloyales qu’il s’agit.

Régies par l’article L.120-1 et suivants du Code de la consommation qui visent « les procédés qui altèrent, ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service », les pratiques  d’IP Tracking telles qu’utilisées aujourd’hui par un ensemble d’acteurs du tourisme pourrait être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses. C’est d’ailleurs en ce sens que la CNIL et la DGCCRF enquêtent depuis quelques mois.

Faut-il cependant nécessairement interdire  le marketing comportemental dans son ensemble ? Ce serait sûrement aller à contretemps de l’évolution du digital marketing qui offre également des bénéfices non négligeables aux consommateurs. Le véritable enjeu est de distinguer les pratiques commerciales loyales de celles qui ne le sont pas et de délimiter précisément les utilisations possibles de l’adresse IP.

Contourner l’IP Tracking ?

Enfin, en attendant les résultats de l’enquête de la CNIL, il existe des moyens de contourner l’IP tracking, comme désactiver ou vider les cookies de l’ordinateur, passer en navigation privée, utiliser des logiciels spécialisés, passer par des outils de recherche alternatif tel que DuckDuckGo, Blekko ou pour les plus courageux, parcourir le Deep Web par l’intermédiaire de TOR

 

Ludovic PoidevinLudovic Poidevin
Etudiant en Droit de l’économie numérique passionné par le Droit de la propriété intellectuelle, la protection des données personnelles et les nouvelles technologies.
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3 réponses

  1. 16 novembre 2013

    […] françaises et européennes de protection des données ne semblent pas complètement armées (IP tracking). Ce capital de vie privée qu’il appartient à chacun d’utiliser avec prudence se doit […]

  2. 27 janvier 2014

    […] présenter un prix ou une promotion influe sur le comportement du consommateur. Ainsi différent de l’IP tracking, le behavioural pricing 2.0 consisterait à adapter les prix sur Internet en fonction des usagers, […]

  3. 27 janvier 2014

    […] il était avancé dans un précédent billet sur l’IP Tracking, l’encadrement de cette pratique reposait sur l’enquête conjointe de la CNIL et la DGCCRF. Le […]

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