L’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a vu vendredi 5 juillet le Conseil constitutionnel lui retirer tout pouvoir de sanction après une question prioritaire de constitutionnalité déposée par Numéricable en 2012.

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Source : pcimpact.com

L’ARCEP, le gendarme français des télécommunications, a aujourd’hui pour principale mission de réguler ce secteur et notamment d’accompagner la libéralisation de ce marché. Elle peut aussi fixer certains cadres légaux sous réserve de l’approbation du ministre chargé des télécommunications. L’autorité administrative pouvait également sanctionner les acteurs du secteur qui ne se conformaient pas à leurs obligations. Ce pouvoir, l’ARCEP le détenait encore jusqu’au 5 juillet dernier.

Numéricable contestait une amende de 5 millions d’euros infligée par l’ARCEP en 2011. Le Conseil constitutionnel n’avait donc pas à juger du fond de l’affaire, mais de la possiblité octroyée à l’ARCEP d’infliger une telle amende. Pourtant, les autorités administratives indépendantes possèdent un tel pouvoir de sanction. C’est le cas de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de la concurrence ou encore du CSA qui pourrait stopper la diffusion d’une radio ne respectant pas les réglementations du secteur concerné. En l’espèce, Numéricable contestait le fait que les personnes menant l’instruction du dossier étaient les mêmes qui prononçaient les sanctions. Une absence nette de séparation entre l’instruction et la décision. Tout un cadre légal est donc dorénavant à remettre en place.

Vers une nouvelle législation

Ce ne fut pourtant que la deuxième sanction prononcée par l’ARCEP depuis sa création en 1997 sous le nom d’Autorité de régulation des télécommunications. Mais l’AAI jouissait surtout d’une forte capacité de dissuasion tant et si bien que les acteurs se conformaient aux règles bien avant toute sanction probable (par le biais de mise en demeure). Cette décision du Conseil constitutionnel est néanmoins tout à fait logique vu l’absence de séparation des deux fonctions ; un système quasi-unique partagé avec le CSA, tandis que l’Autorité des marchés financiers ou la Commission de régulation de l’énergie disposent de deux instances séparées.

Bien conscient que l’ARCEP ne peut continuer à mener à bien ses missions sans pouvoir de sanction, le ministère de l’économie numérique planche sur une nouvelle loi consacrant la séparation des deux fonctions afin que l’ARCEP puisse retrouver son pouvoir initial, mais cette fois-ci avec plus d’équité.

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