Les obligations de l’employeur en matière de vidéosurveillance

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Aucun texte n’interdit à l’employeur d’installer un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement dans l’entreprise. Toutefois, son installation doit être motivée par des raisons de sécurité, qu’elles concernent les personnes ou les biens.

Préalablement à la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit analyser les risques et les solutions permettant leur prévention. Cette analyse a pour objet d’identifier des solutions alternatives (badges…).

Si l’installation de caméras s’avère requise, celle-ci doit s’effectuer de façon « adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi », comme le rappelle la CNIL.

En outre, le comité d’entreprise doit être informé et consulté avant la mise en place du dispositif (l’avis rendu n’est pas contraignant). Les employés doivent également être informés, d’une part par l’entremise de panonceaux, et d’autre part à l’occasion d’une information individuelle (avenant au contrat de travail, note de service…).

Les systèmes de vidéosurveillance avec enregistrement doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Si l’organisation a désigné un correspondant informatique et libertés (CIL), la déclaration est simplifiée en une inscription au registre.

Le défaut d’information rend le système inopposable aux employés. D’autre part, de lourdes sanctions judiciaires sont prévues: jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La CNIL peut par ailleurs prononcer des sanctions pécuniaires, dans la limite de 5% du chiffre d’affaires et de 300 000€.

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