Le contrat d’édition à l’heure du numérique

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Après de nombreuses péripéties et plus de quatre ans de tractations et pourparlers, notamment l’échec des négociations en juin dernier entre le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Édition (SNE), l’adaptation du contrat d’édition à l’économie numérique a fini par voir le jour, selon les souhaits exprimés par la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti.

En juin 2012, les travaux de la Commission du Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA), n’avaient toujours pas abouti, la modification du Code de la Propriété Intellectuelle n’était pas validée. C’est dans ce contexte que la ministre de la Culture avait confié pour mission à Pierre Sirinelli, professeur de droit à Paris I,  d’accompagner le CPE[1] et le SNE[2] dans de nouvelles discussions.

Source : http://www.actuabd.com/

Source : http://www.actuabd.com/

Jusqu’à récemment, les contrats entre éditeurs et auteurs concernaient seulement le tirage papier. Des avenants avaient dû être ajoutés à ces contrats avec l’apparition des formats numériques. Il s’agit désormais aujourd’hui, de fixer des dispositions légales encadrant l’exploitation numérique des œuvres littéraires. Cet accord, officialisé le 21 mars dernier, pose ainsi désormais non seulement les principes nouveaux de l’exploitation du livre sous format numérique, mais modifie également plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé.

Voici les principaux points de l’accord-cadre :

– La définition actuelle du contrat d’édition sera complétée d’une mention concernant l’exploitation numérique. Il sera obligatoire de prévoir une partie spécifique regroupant toutes les dispositions concernant l’exploitation numérique de l’œuvre, et ce dans un souci de clarification et de transparence.

– Définition de critères appréciant l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’éditeur définis pour l’édition papier, dont le non-respect permettra à l’auteur de reprendre ses droits sur l’imprimé.

– Dans le cas de l’édition numérique, accord sur les délais de publication, sur le contenu de l’obligation d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre et sur le respect du droit moral de l’auteur par la prévision d’un bon à diffuser numérique.

– Prise en compte des nouveaux modèles économiques liés au numérique par l’élargissement de l’assiette de rémunération de l’auteur et possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de renégocier les termes économiques du contrat avant son échéance.

– Obligation pour l’éditeur de reddition des comptes au moins une fois par an pendant toute la durée du contrat. En cas de non respect de cette obligation, résiliation de plein droit de l’ensemble du contrat possible pour l’auteur.

– Possibilité de résiliation de plein droit en cas de constat de fin d’exploitation de l’ouvrage, imprimé ou numérique.

Après s’être engagée à proposer, dans les plus brefs délais, un projet de loi, Aurélie Filippetti, a salué la coopération entre auteurs et éditeurs pour le projet ReLIRE, lequel a pour l’instant abouti à la mise en ligne d’une première liste de 60 000 titres.

ARICLE 1 BIS

Le projet ReLIRE vise à « redonner vie, sur support numérique, aux livres indisponibles du XXème siècle », c’est-à-dire aux livres qui ne sont plus diffusés commercialement sous forme imprimée. L’une des principales controverses de ce projet réside dans le fait que les livres indisponibles mis en ligne peuvent être toujours couverts par le droit d’auteur. A l’instar de Google qui ne s’embarrasse pas des formalités juridiques pour son titanesque projet Google Books, les droits des œuvres n’ont pas été acquis en amont. Il s’agit d’un système d’opt-out dans lequel les auteurs et éditeurs peuvent réclamer leurs droits, pour peu qu’ils aient connaissance de la mise en ligne et de la violation de leurs droits.

Pour aller plus loin

http://www.snac.fr/pdf/numerique%20bases%20accord.pdf

http://syndicatbd.blogspot.fr/2013/03/accord-cpe-sne-ce-quen-dit-le.html

http://relire.bnf.fr/


[1] Le Conseil Permanent des Écrivains, présidé par Marie Sellier, réunit seize associations regroupant au total plusieurs dizaines de milliers d’auteurs de l’écrit (écrivains, traducteurs, illustrateurs…). Cf www.conseilpermanentdesecrivains.org

[2] Le Syndicat national de l’édition, présidé par Vincent Montagne, est l’organe professionnel représentatif des éditeurs. Il défend le droit d’auteur, la liberté de publication, le principe du prix unique du livre, la diversité culturelle; il contribue à la promotion du livre et de la lecture. Cf www.sne.fr

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2 réponses

  1. Eddy dit :

    Bonjour Marie Hélène,
    Voici ce que j’ ai trouvé sur wikipédia
    Le Code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, sous réserve de mentionner les noms de l’auteur et de la source, que les « analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information ». Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
    Cordialement.Eddy

  2. Marie-Hélène Gostiaux dit :

    Bonjour Eddy,

    En effet, on peut retrouver l’article L. 122-5 CPI en intégralité sur le site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278917&dateTexte=20081211)
    Mais quelle est votre question? Vise-t-elle le projet ReLIRE qui termine l’article? La publication en violation des droits d’auteurs, n’entrant pas dans le champ des exceptions, constitue en effet une contrefaçon…

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