Bientôt une CNIL européenne

Le 19 Février 2013, la représentante européenne à la justice, Mme Viviane Reding, a promis la création d’une autorité de régulation européenne sur la protection des données, qui pourrait voir le jour dès l’année prochaine. Cette CNIL européenne serait habilitée à sanctionner au prix fort toute société n’obéissant pas aux règles, allant jusqu’à 2% de son chiffre d’affaires mondial.

source : www.cnil.fr

L’exemple de Google, dont le chiffre d’affaires pour 2012 était de 50 milliards de dollars, montre l’importance de ce type d’amende. En effet, 2% d’amende équivaudrait à 1 milliard de dollars, ce qui est plus de trois mille fois le montant des amendes actuelles imposées aux sociétés enfreignant les lois sur la confidentialité des données.

Il faut savoir que le géant américain est en bras de fer avec les 27 autorités de protection des données privées des Etats membres de l’UE, en raison de la mise en place de nouvelles règles de confidentialité pour les utilisateurs de ses services (Gmail, Google drive, Doodle, etc.) depuis le 1er mars 2012. En effet, selon les 27 autorités, Google n’aurait pas répondu aux différentes demandes de précisions concernant ses nouvelles règles de confidentialité, à savoir une information plus claire pour les utilisateurs, un meilleur contrôle de leur données ou des précisions sur le délai de conservation de ces informations.

Le G29 (groupe des autorités des données personnelles européennes) se réunira donc le 26 Février prochain dans le but de poursuivre leurs investigations à l’encontre de Google, proposant ainsi la mise en place d’un groupe de travail, dirigé par la CNIL, pour coordonner leur action répressive.

Cependant, Google affirme, le 8 Janvier dernier, lors d’un communiqué : « Notre politique de confidentialité respecte la loi européenne et nous permet d’offrir des services plus simples et plus efficaces. Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec la CNIL, et nous continuerons à le faire ».

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