Déploiement du service de pré-plaintes en ligne

Copie d'écran de la page de garde du site : http://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Le service de pré-plainte sur internet, testé depuis 2008 en Charente-Maritime puis dans les Yvelines, le Bas-Rhin et en Haute-Garonne sera généralisé à l’ensemble du territoire d’ici au 4 mars, a indiqué le ministère de l’Intérieur dans un communiqué du 4 janvier dernier.

Il s’agit d’un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.

Ce système permet d’enclencher la procédure du dépôt de plainte sur internet, la victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie, dégradation, …) dont l’auteur est inconnu ayant la possibilité d’accomplir sur Internet les premières formalités du dépôt. Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Pour économiser du temps au moment d’enregistrer sa plainte, la victime se connecte sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr puis choisit le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis. Elle doit ensuite renseigner un formulaire sur son identité puis exposer les faits liés à l’infraction subie ainsi que des éléments susceptibles d’orienter l’enquête (identification du ou des auteurs des faits, témoins…). Une fois ces démarches accomplies, le déposant choisit le jour de son rendez-vous puis attend que le commissariat ou la brigade de gendarmerie la recontacte (sous 24 heures) pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir. En effet, le dépôt de plainte ne devient juridiquement valable qu’après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Si la personne ne se présente pas à la date fixée, les données transmises en ligne sont effacées 30 jours après leur envoi.
Fini la queue interminable au commissariat pour un vol de vélo ou une aile de voiture enfoncée.

Le déploiement de ce dispositif s’effectuera en trois phases :

le 7 janvier

source : communiqué du ministère de l'intérieur du 4 janvier 2013

le 4 février

source : communiqué du ministère de l'intérieur du 4 janvier 2013

le 4 mars 2013.

source : communiqué du ministère de l'intérieur du 4 janvier 2013

Le 17 reste préconisé en cas d’urgence!

Le communiqué du ministère de l’intérieur nous précise que « parallèlement, la refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés. Le logiciel de pré-plainte en ligne a été conçu pour être compatible avec ces nouveaux logiciels : il en résulte un gain de temps et une élimination de sources d’erreur par double-saisie. »
Pour certains, ce nouveau système a ses limites : remplir le pré-formulaire, à distance et sous le coup de l’émotion peut se révéler compliqué. De plus, ce dispositif risque d’accroître le phénomène d’éloignement entre populations et forces de l’ordre.

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