La signification d’une procédure numérisée

Les technologies se développent sans cesse et avec elles, bien sur, nos habitudes. Quid du domaine du droit ?

En effet, le droit fait partie des sciences classiques et, c’est pour cela que les méthodes qu’elle utilise, pour les actes de procédure, peuvent parfois sembler un peu «obsolètes».


Dans le cadre d’un effort plus large visant à la dématérialisation des procédures, le nouveau CPC a fait un pas vers la modernisation avec le décret du 15 mars 2012 relatif à la signification par voie électronique.

Jusqu’à présent, la manière la plus classique et la plus efficace de signifier une procédure à une personne, physique ou morale, était de procéder par voie d’un huissier de justice ou par voie postale avec une preuve de la signification selon les articles 653 suivants du Code de Procédure Civile.

Ledit décret a mis en place la signification par voie électronique faite par les huissiers de justice. Plus spécifiquement, les destinataires qui acceptent cette modalité doivent le déclarer auprès de la chambre nationale des huissiers. L’huissier compétent est celui du ressort du TGI dans lequel l’un des destinataires a son domicile. La signification est faite “à personne” (comme prévu dans l’art 654 CPC) si le destinataire en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte; sinon elle est considérée comme faite “à domicile” (art 662-1 CPC)

Dans certaines provinces, en particulier au Québec, le CPC, en allant plus loin, donne la possibilité à l’intéressé de s’adresser au tribunal pour obtenir la permission d’utiliser un mode “spécial” de signification. Par conséquent, le 15 juin 2011, un jugement de garde d’enfant a été publié; on y apprend que le tribunal a autorisé la signification de la procédure par voie de Facebook et, plus précisément, sur le “mur” de l’intéressé. En outre, récemment en Angleterre, suite à l’impossibilité de trouver la résidence du représentant légal d’une société, les intéressés ont procédé à la signification sur son compte Facebook, après l’autorisation du tribunal. De telles pratiques pourraient-elles voir le jour sur le territoire français? Ça reste à voir.

Lorsque les méthodes traditionnelles de signification ne sont plus adéquates, la mise en demeure via un réseau social semble prendre la relève, du moins comme dernier recours
1Révolutionnaires ou non, il est plus que certain que les procédures suivies par les auxiliaires de la justice doivent se moderniser et s’immatérialiser; non seulement pour qu’elles s’accélèrent mais aussi pour qu’elles deviennent plus efficaces. La réponse à ce défi de modernisation doit se faire avec prudence afin de ne pas entrer dans l’abus.

Soyez alors attentifs la prochaine fois que vous irez sur votre compte Facebook.

1 Selon l’article de Maria-Gilda Guerra publié sur le site de gautrais.com

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