La protection du droit d’auteur sur Internet reste une zone minée, faute de dispositions législatives spécifiques . Il revient notamment aux juges d’accroître (ou pas) la sécurité du droit d’auteur. Par un arrêt du 16 mai 2012, la Cour de cassation a retenu qu’il était nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’auteur d’une photo figurant sur une affiche à partir du moment où le contrat de cession ne prévoit pas la possibilité de reproduction sur Internet.
Source: commentcamarche.net
Il s’agissait dans les faits d’un photographe qui avait cédé ses droits de reproduction pour la réalisation d’une affiche mais le contrat ne prévoyait pas la reproduction sur Internet. S’étant rendu compte qu’un blogueur avait publié l’affiche pour illustrer un article de son blog, l’auteur de la photo a décidé d’assigner le blogueur qui n’avait pas demandé l’autorisation préalable d’utilise ladite affiche.
En première instance, le tribunal avait considéré que l’affiche n’était qu’une oeuvre composite, par conséquent, le photographe avait cédé ses droits pour l’affiche de manière globale. La Cour de cassation quant à elle, retient que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination ». Les juges du fond auraient donc dû vérifier si le contrat couvrait également la reproduction par un tiers sur un site internet.
Les hauts magistrats interprètent ainsi de manière stricte le contrat et renforce de ce fait la protection du droit d’auteur sur Internet. Il est donc nécessaire de prévoir dans les contrats de cession toutes les possibilités envisageables de reproduction. Si l’hypothèse n’est pas prévue par le contrat, alors il faudra demander l’autorisation à l’auteur de l’œuvre avant toute reproduction.
