La valeur juridique d’un e-mail

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D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier.

Courriel, mél, e-mail autant de mots pour désigner l’un des outils de communication le plus utilisé aujourd’hui. Facile, rapide, d’une application très variée, celui-ci a pris une place importante dans notre société.
Mais quelle est la valeur juridique d’un e-mail, peut-on l’utiliser comme preuve dans un litige? La réponse est loin d’être évidente.

D’un point de vue juridique, un courrier électronique peut être produit en justice. En effet, sous certaines conditions, il a la même force probante que l’écrit sur un support papier. Le régime juridique applicable sera différent selon qu’il s’agit du commerce BtoB ou BtoC.

Pour le commerce BtoB (business to business) ou commerce interentreprises :
En droit français, la preuve est libre dans le litige opposant deux commerçants, l’article 109 du Code de Commerce nous dit que « … à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens… », de ce fait, lors d’un procès impliquant deux professionnels peut utiliser un mail ou un fax.

Le principe est différent lorsqu’il s’agit des relations du commerce BtoC (business to consumer), la législation considère que le contenu du message peut être facilement falsifié, et par conséquent, un e-mail ne vaut pas une lettre écrite.
Toutefois, il peut constituer un  « commencement de preuve » si les trois principes de fiabilité sont respectés, à savoir : horodatage, intégrité du message et identification claire de l’auteur et du destinataire du mail.

L’identification de l’auteur peut aussi se faire grâce aux documents joints à l’e-mail comme le considèrent les juges dans l’arrêt rendu le 28 décembre 2001 par le Conseil d’Etat.

Un autre moyen de prouver la fiabilité d’un e-mail est la signature électronique. Cette technologie permet de garantir l’identité de l’émetteur et l’intégrité du message, il est donc conseillé de l’utiliser dans les messages importants.

Aujourd‘hui, de plus en plus de sites proposent l’envoie d’une lettre recommandée par courrier électronique. Un e-mail « AR » a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique. Par ailleurs, le décret en date du 2 février 2011 autorise l’envoie de e-mail « AR » mais uniquement pour conclusion ou exécution d’un contrat et non pas pour sa rupture.

Toutefois, ce type de courrier soulève beaucoup de questions, notamment en ce qui concerne la durée de conservation par l’opérateur ; la signature qui n’est pas imposée au destinataire et enfin la fiabilité de la date de réception.

Que vous soyez commerçant ou particulier, lettre classique ou e-mail, à vous de choisir le mode de communication le plus adapté.
Un litige pourra un jour vous amener à présenter votre correspondance au Tribunal, il est donc nécessaire de toujours penser à formaliser vos échanges.

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15 réponses

  1. Bonjour et merci pour ce billet,
    Juste une remarque : au sens du protocole de transport du courrier électronique (SMTP, se reporter aux documents de référence correspondants), la notion d’accusé de réception n’a strictement aucun sens. Ce n’est pas une fonctionnalité commune et partagée par tous les logiciels lecteurs. Un courriel peut donc avoir été reçu et lu par son destinataire sans que jamais aucun accusé ne soit renvoyé à l’émetteur.

  2. olga bouyanova dit :

    Bonjour et merci pour cette remarque, c’est intéressant à savoir.

  3. Bonjour Olga, bravo et merci pour cet article. Merci également à Michel Guillou, je m’époumone à dire à peu près la même chose dans mes interventions publiques depuis longtemps, à chaque fois que l’occasion m’en est donnée… sans grand succès hélas. Les a priori ont la vie dure 😉

  4. olga bouyanova dit :

    Bonjour Bernard,
    merci pour votre commentaire. Rien ne vaut une lettre recommandée classique avec accusé de réception…

  5. Hervé Zarka dit :

    merci pour l’article.

  6. Pluvinage dit :

    même si je souhaite que la LRE soit totallement valable, force est de constaté que ce n’est pas le cas quand la loi l’impose. (convocation d’assemblée générale de copropriétaires, résiliation d’un bail, litiges RH…)
    Mais a part pour les cas prévue par la loi, rien n’interdit d’utiliser des solutions comme la mienne ou d’autres.
    il existe de nombreux cas dans la pratique ou la tracabilité d’un envoi serait nécessaire sans que la loi l’impose.
    Apres dans le temps la jurisprudence modifiera peut etre la donne
    Cordialement

  7. dunie dit :

    Bonjour,

    Qu’en est-il des échanges mails via intranet. travail ?

    Merci de cet excellent article

  8. Zaza dit :

    Bonjour
    Qu’est ce qui prouve que c’est effectivement MOI qui a écrit l’email envoyé à partir de ma boîte mail ?
    A priori , aucune preuve ne peut être apportée…
    Donc à mon sens RIEN ne vaut écrit ET signature…

  9. olga bouyanova dit :

    Bonjour,

    En effet une autre personne peut envoyer un e-mail à partir de votre boîte mail, mais même un écrit classique avec la signature peut être falsifié et envoyé à l’insu de la personne. D’autant plus qu’aujourd’hui la lettre que vous recevez par la poste n’est plus manuscrite et donc rien ne prouve l’identité de son expéditeur.

  10. Un email? C’est vraiment un sujet qui semble être intéressant.
    Sa valeur juridique, qu’en est-elle? Une question très pertinente qui fait réfléchir tout le monde.
    En effet, c’est l’inconvénient avec les e-mails. De plus , on peut actuellement s’introduire dans les boîtes d’email des autres (le piratage). C’est l’inconvénient de l’utilisation de l’email. L’une des raisons pour laquelle le fax par internet est utilisé par plusieurs entreprises pour entretenir les relations clientèles.

  11. bestetti philippe dit :

    Rien ne vaut une LR scripturale envoyée avec AR par le biai de la poste. La mauvaise foi d’un adversaire va jusqu’à faire dire qu’une LR a bien été reçue mais que l’enveloppe contenait une feuille blanche. Donc même une LR avec AR doit etre envoyée sans enveloppe pour que le cachet de la poste soit bien tamponne sur la feuille même (il existe des feuilles spéciales)

  12. Raphael dit :

    j’ai accepté la vente de mon studio a l’agence immobiliere qui le gère par simple mail (sans signature), et je me suis m’aperçois que le prix que j’ai accepté est en dessous de son juste prix. N’ayant rien signé et sans promesse de vente, ce mail a-t-il une valeur juridique.
    Merci de votre réponse

  13. Cyril dit :

    Merci pour cet excellent article.
    Je me permets de vous signaler une plateforme faite par des huissiers de justice http://www.mailicys.fr , elle permet de prouver l’envoi d’un mail. Qu’en pensez-vous ?

  14. C’est mon compte actuel

  15. Merci pour cet article, étant justement en litige avec un client cela m’apporte déjà quelques réponses 🙂

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