Les industriels qui siégeaient à la Commission pour la rémunération de la copie privée viennent d’annoncer leur démission.
Ils entendent ainsi protester contre les hausses de taxes dont les montants sont jugés trop important notamment concernant certains supports comme les tablettes tactiles (plus de 50 € pour une tablette contenant une mémoire de 64 Go).
La rémunération pour copie privée est payée par le consommateur lors de l’achat d’équipements permettant le stockage de données (disque dur, téléphone, tablette, etc.) et est destinée à compenser pour les ayants droit le manque à gagner dû aux copies personnelles sur CD, DVD, baladeurs numériques etc.(copies dites “licites”).
Se basant sur une étude menée par 8 Advisory, ils évaluent le préjudice dû aux copies privées à 52 millions d’euros en 2010, alors que cette année là 190 millions d’euros ont été collectés par la taxe copie privée.
“Alors qu’au regard du droit européen la copie privée devrait avoir pour unique objet la compensation d’un préjudice, les montants prélevés aujourd’hui sont sans rapport avec la perte de revenus subie par les ayants droit”, estiment-ils.
“Quatre fois plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, les montants de la redevance ne cessent d’augmenter malgré une diminution des pratiques de copie privée par les Français” , notent aussi les industriels. “A l’approche des fêtes de fin d’année, on risque d’assister à une explosion exceptionnelle du montant de la redevance pour copie privée. La nouvelle augmentation demandée par les ayants droit aboutirait ainsi sur certaines tablettes numériques à une redevance pour copie privée de 60 euros à la charge des consommateurs” .
La Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (Secimavi), le Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) et le Syndicat national des supports d’image et d’information dénoncent “la composition déséquilibrée de la commission, non paritaire et non démocratique, qui conduit à une situation ubuesque où les sociétés de perception décident finalement de leur propre rémunération” .
“Il est possible de sortir de cette crise en mettant en place une juste réforme du système de rémunération pour copie privée s’appuyant, comme l’exige le droit européen, sur la compensation d’un préjudice avéré” , et non comme la rémunération d’un acte de copie.
