La CJUE « Le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement 
lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu’il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».
C’est par un arrêt rendu le 3 juillet 2012 par la cour de Justice de l’Union Européenne qu’elle a interdit a un ayant droit de s’opposer à la revente d’un logiciel téléchargeable. La CJUE a jugé que les éditeurs de logiciels n’avaient pas le droit d’interdire à un client de revendre d’occasion le logiciel qu’il avait acheté ou avait téléchargé légalement.
La CJUE a estimé que « Lorsque le titulaire du droit d’auteur met à la disposition de son client une copie – qu’elle soit matérielle ou immatérielle – et conclut en même temps, contre paiement d’un prix, un contrat de licence accordant au client le droit d’utiliser cette copie pour une durée illimitée, ce titulaire vend cette copie au client et épuise ainsi son droit exclusif de distribution » « En effet, une telle transaction implique le transfert du droit de propriété de cette copie. Dès lors, même si le contrat de licence interdit une cession ultérieure, le titulaire du droit ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie ».
En effet, la CJUE autorise la revente de licence de logiciels « d’occasion » ainsi que le logiciel aurait été téléchargé sur internet. Cette vente est conforme au droit de l’Union européenne.
Enfin, la CJUE a précisé que « le nouvel acquéreur de la licence d’utilisation, peut en tant qu’acquéreur légitime de la copie corrigée et mise à jour du programme d’ordinateur concerné, télécharger cette copie à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur ». La cour estime que c’est une reproduction nécessaire pour permettre à l’acquéreur d’utiliser le logiciel.
Malgré tout, il faut aussi noter que le vendeur d’un logiciel d’occasion doit nécessairement rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur, sinon, il y aura du risque de violer le droit exclusif de reproduction, selon la CJUE.
